La facturation électronique obligatoire est entrée en application le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre. Pour les PME, TPE et micro-entreprises (auto-entrepreneurs compris), l'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027. Que change concrètement cette réforme dans votre gestion quotidienne, et que devez-vous faire d'ici 2027 ? Ce guide fait le point.
En bref
Le calendrier de la réforme : les dates clés
Après plusieurs reports, la réforme s'applique en deux temps pour laisser aux plus petites entreprises le temps de s'adapter (calendrier officiel).
Depuis septembre 2026 : réception pour tous
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques : auto-entrepreneurs, TPE, PME, ETI et grandes entreprises. Dans le même temps, les grandes entreprises et ETI émettent leurs factures au format électronique et transmettent leurs données (e-reporting).
Septembre 2027 : émission pour les PME et micro-entreprises
Le 1er septembre 2027, l'obligation d'émission et d'e-reporting s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA pour leurs opérations B2B en France.
| Échéance | Qui est concerné | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Réception des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission + e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émission + e-reporting |
Auto-entrepreneurs : vous êtes concernés
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ne sont pas exemptés. Vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et vous devrez les émettre à partir du 1er septembre 2027. Détails dans notre guide sur la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.
Ce qui change concrètement dans votre quotidien
La facturation électronique modifie plusieurs aspects de votre gestion quotidienne. Voici les changements concrets à connaître.
Fin des factures PDF par e-mail entre professionnels
Une fois votre obligation d'émission applicable, vous ne pourrez plus envoyer une facture PDF classique par e-mail à un client professionnel établi en France. Chaque facture B2B transite par une plateforme agréée (PA), anciennement appelée PDP, dans un format normalisé (Factur-X, UBL ou CII). Votre client la reçoit via sa propre plateforme agréée. Pour comprendre les formats, lisez notre article quels formats de facture électronique sont autorisés.
Nouvelles mentions obligatoires
Quatre nouvelles mentions s'ajoutent aux mentions habituelles. Elles s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et s'appliqueront au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises (source) :
- Numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise
- Adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client
- Nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
- Option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie
L'e-reporting : transmettre les données des autres opérations
En complément de la facture électronique (transactions B2B en France), les entreprises transmettent à l'administration, via leur plateforme agréée, les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique ainsi que les données de paiement : c'est l'e-reporting.
- Ventes aux particuliers (B2C) : transmission des données de transaction, sans facture électronique
- Opérations internationales : ventes à des clients et achats auprès de fournisseurs établis hors de France
- Données de paiement pour les prestations de services, selon les règles d'exigibilité de la TVA
E-reporting et auto-entrepreneurs
Si vous facturez surtout des particuliers, vous n'émettez pas de facture électronique pour eux, mais l'e-reporting vous concernera à partir de septembre 2027. Voir nos articles sur l'e-reporting et la facturation électronique avec des clients particuliers.
Les obligations B2B : ce que dit la loi
La facturation électronique obligatoire s'applique aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (transactions B2B domestiques). Voici ce qu'elle impose concrètement.
- Émission : chaque facture B2B est créée dans un format conforme (Factur-X, UBL ou CII) et transmise via une plateforme agréée
- Transmission : la facture transite obligatoirement par une plateforme agréée ; l'envoi direct par e-mail n'est plus valable
- Réception : l'entreprise destinataire reçoit ses factures via la plateforme agréée qu'elle a choisie, référencée dans l'annuaire central
- Cycle de vie : la plateforme gère les statuts de la facture (déposée, rejetée, refusée, encaissée…)
- Conservation : les factures restent à conserver dans les délais légaux
Le cycle de vie de la facture est une nouveauté importante. Vous pouvez suivre si votre facture a été déposée, refusée ou encaissée, ce qui facilite la gestion des relances et des impayés. Pour le détail, consultez notre article sur les statuts de la facture électronique.
Les sanctions sont désormais fixées
La loi de finances pour 2026 prévoit une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique et de 500 € par transmission d'e-reporting manquante (plafond de 15 000 € par an), ainsi qu'une mise en demeure puis des amendes de 500 € et 1 000 € en l'absence de plateforme agréée pour recevoir vos factures. Un droit à l'erreur s'applique à la première infraction régularisée (source officielle). Détails : sanctions de la facturation électronique.
Choisir sa plateforme agréée
Contrairement au projet initial, le portail public de facturation (PPF) ne propose pas de service gratuit pour émettre et recevoir vos factures. Il sert d'annuaire central (qui reçoit ses factures sur quelle plateforme) et de concentrateur des données pour l'administration. Le vrai choix porte donc sur votre plateforme agréée : directement, ou via un logiciel de facturation raccordé à l'une d'elles.
| Critère | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Immatriculation | La plateforme figure sur la liste officielle de la DGFiP |
| Intégration | Elle est reliée à votre logiciel de facturation, sans double saisie |
| Formats | Factur-X, UBL et CII gérés |
| Statuts et e-reporting | Suivi du cycle de vie et transmission des données inclus |
| Coût | Tarif clair, inclus ou non dans votre abonnement |
Plus d'une centaine d'opérateurs figurent sur la liste officielle des plateformes agréées. Notre article sur la liste des plateformes agréées vous aide à vous y retrouver.
Et avec Lio ?
Lio s'appuie sur SuperPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP : vous créez vos factures dans Lio, et leur transmission passe par cette plateforme, sans surcoût au-delà de votre abonnement (CGU E-Facturation).
Préparer 2027 : que faire dès maintenant ?
Si vous êtes une PME, une TPE ou un auto-entrepreneur, la réception est déjà obligatoire et l'émission arrive en septembre 2027. Voici comment Lio vous accompagne :
- Factures conformes : mentions légales obligatoires et format Factur-X
- Base clients structurée : renseignez le SIREN de vos clients professionnels, indispensable pour la facturation électronique
- Statuts et relances : suivi des paiements et relances automatiques (dès le plan Starter)
- Transmission via une plateforme agréée : SuperPDP, partenaire de Lio
- Assistant IA (plans payants) : demandez en langage naturel la liste de vos factures impayées ou votre chiffre d'affaires du trimestre
Concrètement, voici ce que vous pouvez faire dès maintenant :
- Vérifiez votre réception : assurez-vous qu'une plateforme agréée reçoit vos factures fournisseurs (voir l'obligation de réception)
- Mettez à jour votre fichier clients : SIREN de chaque client professionnel, adresse de livraison si différente
- Numérisez vos processus : abandonnez les factures Word, Excel ou papier
- Testez l'émission avant septembre 2027 avec un logiciel conforme
- Informez vos clients professionnels de votre passage à la facture électronique
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Commencer gratuitement avec LioConclusion
La facturation électronique obligatoire est entrée dans les faits : réception pour toutes les entreprises depuis septembre 2026, émission en septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les changements concrets : fin des PDF par e-mail entre professionnels, nouvelles mentions obligatoires, passage par une plateforme agréée et e-reporting. Pour préparer 2027 sereinement, équipez-vous d'un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée, comme Lio.
Questions fréquentes
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Léa
Rédactrice experte en gestion
