Depuis le 1er septembre 2026, ne pas émettre une facture électronique alors que vous y êtes tenu expose à une amende de 50 € par facture (plafonnée à 15 000 € par an), et ne pas transmettre vos données d'e-reporting à 500 € par transmission (même plafond) ; l'absence de plateforme agréée (PA) pour recevoir vos factures déclenche, elle, une mise en demeure de trois mois avant une amende de 500 € puis de 1 000 €. Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours n'est pas sanctionnée, et la DGFiP annonce ne pas sanctionner les entreprises en difficulté de démarrage qui suivent une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Ce guide détaille le barème issu de la loi de finances pour 2026, qui est réellement exposé selon la taille de l'entreprise, le fonctionnement du droit à l'erreur, et les sanctions de facturation « classiques » qui continuent de s'appliquer.
En bref
Quelles sont les amendes de la facturation électronique en 2026 ?
L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a relevé les montants prévus à l'origine et créé un mécanisme spécifique pour la réception. Le barème figure désormais aux articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts (CGI). Service Public Entreprendre en a publié une synthèse le 20 février 2026 : « Facturation électronique : les sanctions évoluent ».
| Manquement | Amende | Plafond annuel | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique alors que l’obligation s’applique | 50 € par facture (15 € avant la loi de finances 2026) | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737, III |
| Données de transaction non transmises (e-reporting, art. 290) | 500 € par transmission (250 € auparavant) | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D, I |
| Données de paiement non transmises (art. 290 A) | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D, II |
| Absence de plateforme agréée pour recevoir ses factures | Mise en demeure (3 mois), puis 500 €, nouvelle mise en demeure, puis 1 000 € | Pas de plafond chiffré dans le texte | CGI, art. 1737, IV bis |
Un chiffre à corriger dans vos anciennes notes
Beaucoup de contenus publiés avant 2026 mentionnent encore 15 € par facture et 250 € par transmission. Ces montants ont été remplacés par 50 € et 500 € par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Les plafonds annuels de 15 000 € sont, eux, inchangés.
Deux précisions de lecture : l'amende de 50 € est forfaitaire, elle ne dépend pas du montant de la facture ; et l'amende d'e-reporting se calcule par transmission manquante, pas par vente. Une transmission regroupe les opérations d'une période dont la durée dépend de votre régime de TVA (par exemple tous les deux mois pour une entreprise en franchise en base, selon la FAQ de la DGFiP).
Qui risque une amende aujourd’hui, et à partir de quand ?
Une amende ne peut sanctionner qu'une obligation déjà applicable. Or le calendrier est progressif : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, mais seules les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre et faire l'e-reporting. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission et l'e-reporting (FAQ « Je découvre la facturation électronique », questions 5.1 et 8.1).
| Votre entreprise | Obligation en vigueur au 17/09/2026 | Sanction applicable dès maintenant | Sanction à partir du 1er septembre 2027 |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise ou ETI | Réception, émission, e-reporting | 50 €/facture, 500 €/transmission, mise en demeure en réception | Identique |
| PME ou TPE | Réception | Mise en demeure puis amende en réception | + 50 €/facture et 500 €/transmission |
| Micro-entreprise, auto-entrepreneur (y compris en franchise de TVA) | Réception | Mise en demeure puis amende en réception | + 50 €/facture et 500 €/transmission |
Un client ne peut pas vous imposer 2027 dès 2026
Le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026, question 20) précise qu'un client ne peut pas imposer, au titre de la réforme, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance est le 1er septembre 2027, ni refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.
La taille de l'entreprise s'apprécie au niveau du SIREN, au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », question 1.1). Une micro-entreprise y est définie comme une entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros.
Que risquez-vous sans plateforme agréée pour recevoir vos factures ?
C'est la seule sanction qui concerne déjà toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le IV bis de l'article 1737 du CGI ne prévoit pas d'amende immédiate : l'administration commence par une mise en demeure. La FAQ approfondie de la DGFiP (question 2.5) résume le mécanisme :
- L'administration constate que vous n'avez pas recours à une plateforme agréée pour la réception et vous met en demeure de vous conformer dans un délai de trois mois.
- Si le manquement persiste à l'issue de ce délai : amende de 500 €, et nouvelle mise en demeure de trois mois.
- Si le manquement persiste encore : amende de 1 000 €, montant appliqué après chaque nouvelle période de trois mois de mise en demeure infructueuse.
Franchise de TVA ou activité exonérée : vous êtes aussi concerné
La DGFiP rappelle que même une entreprise qui ne réalise que des opérations hors du dispositif (par exemple un professionnel de santé exonéré) doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026 (FAQ « Je découvre », question 1.2). Il en va de même pour les franchisés en base de TVA.
À noter : l'exception de « première infraction » prévue au V de l'article 1737 vise les amendes des I (3°), II, III et IV de cet article. Le manquement à l'obligation de réception suit son propre circuit, fondé sur la mise en demeure préalable. Pour choisir votre plateforme, consultez la liste officielle des plateformes agréées et notre article sur l'obligation de réception des factures électroniques.
Comment fonctionne le droit à l’erreur (première infraction) ?
Le V de l'article 1737 et le V de l'article 1788 D prévoient la même règle : les amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Trois conditions doivent donc être réunies :
- Première infraction : aucune autre infraction de même nature sur l'année en cours et les trois années civiles précédentes.
- Réparation : la facture est émise par le circuit électronique, ou la transmission de données est effectuée.
- Délai : réparation spontanée, ou au plus tard dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.
Exemple fictif pour visualiser les plafonds
Prenons une entreprise imaginaire, soumise à l'émission, qui continuerait d'envoyer ses factures B2B en PDF sans jamais régulariser. À 50 € par facture, le plafond de 15 000 € est atteint dès la 300e facture de l'année civile. Côté e-reporting, à 500 € par transmission, le plafond est atteint au bout de 30 transmissions manquantes. Ce calcul est purement arithmétique : il ne préjuge ni de l'application du droit à l'erreur, ni de l'appréciation de l'administration pendant la phase de démarrage.
Le bon réflexe
Si vous découvrez une facture partie hors du circuit électronique alors que vous étiez tenu de l'y faire passer, régularisez-la sans attendre une demande de l'administration et conservez la trace de la correction. C'est la condition la plus simple à remplir du droit à l'erreur.
La tolérance de démarrage de la DGFiP : que couvre-t-elle ?
En juillet 2026, la DGFiP a publié un guide pratique de démarrage. Il indique que, pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Le guide insiste : cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation.
| Situation | Appréciation annoncée par la DGFiP |
|---|---|
| Incident technique réel, documenté et corrigé (plateforme indisponible, rejet, annuaire) | Pas de sanction automatique ; régularisation attendue |
| Défaillance d’un prestataire, d’un éditeur ou d’une plateforme | Élément pris en compte si vous avez fait les démarches qui dépendaient de vous (question 25) |
| Flux partiellement prêts, bascule progressive | Accepté si les flux prêts passent en électronique et si un plan couvre le reste (question 8) |
| Inertie, absence de démarche, refus durable d’entrer dans le dispositif | Non couvert par l’approche de démarrage |
| Circuits parallèles maintenus volontairement sans régularisation | Non couvert (question 29) |
Pour démontrer votre bonne foi, le guide (question 27) cite notamment : le choix ou le contrat d'une plateforme agréée, les échanges avec votre éditeur ou votre expert-comptable, le calendrier de raccordement, les tests réalisés, les tickets de support et messages d'erreur, les mesures transitoires et les actions de régularisation prévues. Une simple déclaration d'intention ne suffit pas : il faut des éléments concrets, datés et cohérents.
Quelles autres sanctions de facturation s’appliquent toujours ?
La réforme modifie le canal de transmission, pas les règles de fond. Les sanctions qui existaient déjà pour une facture absente ou incomplète restent applicables, que la facture soit électronique ou non.
| Manquement | Sanction | Source |
|---|---|---|
| Ne pas délivrer de facture | Amende de 50 % du montant de la transaction, ramenée à 5 % si la transaction a été comptabilisée | CGI, art. 1737, I, 3° |
| Mention omise ou inexacte | 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite du quart du montant de la facture | CGI, art. 1737, II |
| Manquement aux règles de facturation du Code de commerce | Amende administrative jusqu’à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale) | Service Public Entreprendre |
| Plateforme agréée qui ne transmet pas les données de facture | 50 € par facture à la charge de la plateforme, plafond 45 000 € par an | CGI, art. 1737, IV |
| Plateforme agréée qui ne transmet pas les données d’e-reporting | 750 € par transmission à la charge de la plateforme, plafond 100 000 € par an | CGI, art. 1788 D, III et IV |
Les nouvelles mentions comptent aussi
Les quatre mentions ajoutées par la réforme (SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature des opérations, option pour les débits le cas échéant) entrent dans le champ des mentions obligatoires. Service Public Entreprendre les rend applicables aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Détails dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture.
Enfin, une difficulté d'e-reporting ne remet pas en cause la validité de vos factures ni le droit à déduction de vos clients : le guide de la DGFiP le précise expressément (question 23). De même, une facture reçue par mail, PDF ou papier après le 1er septembre 2026 ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle (question 3).
Comment éviter les amendes : le plan d’action
- Choisissez une plateforme agréée pour la réception, directement ou via un logiciel « solution compatible » connecté à au moins une PA : c'est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026.
- Identifiez votre date d'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au plus tard 1er septembre 2027 pour les autres.
- Recensez vos flux : clients professionnels en France (facture électronique), particuliers et clients étrangers (e-reporting).
- Collectez le SIREN de vos clients professionnels : il sert à l'adressage via l'annuaire et devient une mention obligatoire.
- Testez l'émission volontaire avant votre échéance : la DGFiP l'autorise et permet un retour temporaire aux modalités habituelles en cas d'échec (questions 17 à 19 du guide).
- Suivez les statuts de vos factures (déposée, rejetée, refusée, encaissée) pour corriger vite les rejets : voir notre guide des statuts de la facture électronique.
- Documentez incidents, échanges et régularisations : ce sont vos preuves de trajectoire de conformité.
Recevez et émettez vos factures électroniques avec Lio
Lio est connecté à SuperPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. Activez le module E-facturation depuis votre compte, suivez les statuts de vos factures et préparez l'échéance de 2027 sans changer d'outil.
Découvrir la facturation électronique LioConclusion
Le barème de la facturation électronique est désormais fixé : 50 € par facture non émise électroniquement, 500 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonds de 15 000 € par an, et une mise en demeure avant toute amende pour l'absence de plateforme de réception. Pour la majorité des indépendants et TPE, le seul risque immédiat concerne la réception ; l'émission et l'e-reporting deviennent sanctionnables au 1er septembre 2027. Le droit à l'erreur et la tolérance de démarrage protègent les entreprises de bonne foi, à condition d'agir et de documenter. Le plus sûr reste de choisir dès maintenant une solution connectée à une plateforme agréée et de tester l'émission avant votre échéance.
Questions fréquentes
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