Au 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME (auto-entrepreneurs compris, même en franchise en base de TVA) devront émettre leurs factures à destination de clients professionnels sous forme électronique, via une plateforme agréée (PA), transmettre les données de leurs autres ventes à l'administration (e-reporting : clients particuliers, clients à l'étranger, paiements des prestations de services) et ajouter quatre nouvelles mentions sur leurs factures. La réception, elle, est déjà obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Il reste dix mois : cette checklist, mise à jour le 25 octobre 2026 à partir des textes officiels, vous dit quoi faire et dans quel ordre.
En bref
Ce qui change au 1er septembre 2027
La réforme s'applique en deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent déjà en émettre. Le 1er septembre 2027, l'émission et l'e-reporting s'étendent aux micro-entreprises et PME : c'est la date inscrite à l'article 3 du décret n° 2022-1299, qui prévoit que ces dispositions « ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 » pour ces entreprises (Légifrance).
| Obligation | Micro-entreprises, TPE, PME | Grandes entreprises et ETI |
|---|---|---|
| Recevoir les factures électroniques via une PA | Depuis le 1er sept. 2026 | Depuis le 1er sept. 2026 |
| Émettre des factures électroniques à des clients professionnels en France | 1er sept. 2027 | Depuis le 1er sept. 2026 |
| E-reporting des ventes aux particuliers et des opérations internationales | 1er sept. 2027 | Depuis le 1er sept. 2026 |
| E-reporting des paiements (prestations de services) | 1er sept. 2027 | Depuis le 1er sept. 2026 |
| 4 nouvelles mentions sur les factures | 1er sept. 2027 | Depuis le 1er sept. 2026 |
Une micro-entreprise, au sens de la réforme, emploie moins de 10 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros (Service Public Entreprendre). C'est le cas de la quasi-totalité des auto-entrepreneurs et des artisans.
Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus
À partir du 1er septembre 2027, une facture adressée à un client professionnel en France devra être structurée (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. Le PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture valable pour ces clients. Le détail des formats est dans notre guide Factur-X, UBL, CII : les formats autorisés.
Êtes-vous concerné ? Les cas les plus courants
La réforme vise les assujettis à la TVA, quel que soit leur régime. Une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA, mais elle reste assujettie : Service Public Entreprendre précise que l'obligation d'émission s'applique aux micro-entreprises, « y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA ».
| Votre situation | Au 1er septembre 2027 | À faire dès maintenant |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur avec des clients professionnels | Émission électronique pour ces clients | Choisir une solution d’émission raccordée à une PA |
| Auto-entrepreneur ou artisan avec uniquement des clients particuliers | Pas de facture électronique, mais e-reporting des ventes | Vérifier que votre outil sait transmettre les données de vente |
| TPE avec des clients professionnels et particuliers | Émission électronique B2B + e-reporting B2C | Séparer clairement clients pro (avec SIREN) et particuliers |
| Prestataire de services | E-reporting des paiements reçus | Suivre les encaissements dans votre logiciel |
| Clients à l’étranger | E-reporting de ces opérations | Identifier ces clients et leurs pays |
Si vous n'avez que des clients particuliers, vous n'aurez pas à émettre de factures électroniques, mais vous devrez transmettre les données de vos ventes (e-reporting). Notre article Facture électronique et particuliers (B2C) détaille ce cas.
La checklist d’octobre 2026 à septembre 2027
Voici l'ordre que nous recommandons. Les premières étapes sont déjà des obligations : ne les repoussez pas.
| Quand | Action | Pourquoi |
|---|---|---|
| Tout de suite | Vérifier que vous avez une plateforme agréée de réception (directement ou via votre logiciel) | Obligatoire depuis le 1er sept. 2026 ; à défaut : mise en demeure, puis 500 € et 1 000 € |
| Tout de suite | Vérifier votre inscription dans l’annuaire de la facturation électronique | C’est elle qui permet à vos fournisseurs de vous trouver |
| Novembre - décembre 2026 | Trier vos clients : professionnels (avec SIREN), particuliers, étranger | Chaque catégorie suit une règle différente en 2027 |
| Novembre - décembre 2026 | Récupérer le SIREN de chacun de vos clients professionnels | Le SIREN du client devient une mention obligatoire |
| Janvier - mars 2027 | Choisir la solution qui émettra vos factures (la même que pour la réception, idéalement) | Une seule chaîne : moins d’erreurs et de doubles saisies |
| Janvier - mars 2027 | Mettre à jour vos modèles : catégorie d’opération, adresse de livraison, option débits si vous l’avez choisie | Les 4 nouvelles mentions entrent en vigueur pour vous le 1er sept. 2027 |
| Avril - juin 2027 | Émettre vos premières factures électroniques en avance, avec quelques clients | Rien n’interdit d’anticiper ; vous corrigez les erreurs sans risque de sanction |
| Juillet - août 2027 | Paramétrer l’e-reporting (ventes aux particuliers, international, paiements) | La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA |
| Juillet - août 2027 | Prévenir vos clients pro et vérifier l’archivage de vos factures | Les factures électroniques se conservent sous forme électronique |
| 1er septembre 2027 | Basculer : plus de PDF pour vos clients professionnels en France | Chaque facture non électronique peut coûter 50 € |
Commencez par la réception
Si vous n'avez pas encore choisi de plateforme agréée pour recevoir vos factures, c'est la priorité absolue : l'obligation court depuis le 1er septembre 2026. Notre article Réception des factures électroniques : l'obligation 2026 explique comment faire en quelques minutes.
Les 4 nouvelles mentions à ajouter sur vos factures
Le 1er septembre 2027, vos factures devront porter quatre informations supplémentaires, prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI (Légifrance, Service Public Entreprendre) :
- le numéro SIREN de votre client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option (prestataires de services uniquement).
Exemples, cas particuliers et erreurs fréquentes : lisez notre guide Nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
Auto-entrepreneur en franchise de TVA : ce qui change vraiment
- Vous gardez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : la réforme ne vous fait pas facturer de TVA.
- Vos factures à des clients professionnels deviennent électroniques le 1er septembre 2027, comme pour toute micro-entreprise.
- Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données sont à transmettre (e-reporting), tous les deux mois en franchise en base (contre une fois par mois au régime simplifié). Le calendrier détaillé est dans notre article E-reporting : définition, calendrier et fréquences.
- L'option pour la TVA sur les débits ne vous concerne pas : sans TVA facturée, cette mention n'a pas lieu d'être.
Pour un tour complet du sujet, voir notre guide Facturation électronique auto-entrepreneur.
Ce que coûte un retard : les sanctions
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a relevé les amendes (Service Public Entreprendre, 20 février 2026). Pour les micro-entreprises, TPE et PME, les amendes d'émission et d'e-reporting visent les manquements commis à partir du 1er septembre 2027 ; celle qui sanctionne l'absence de plateforme de réception s'applique déjà.
| Manquement | Amende | Plafond | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737, III |
| Données d’e-reporting non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D |
| Pas de plateforme agréée en réception | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | Pas de plafond chiffré dans le texte | CGI, art. 1737, IV bis |
| Mention obligatoire omise ou inexacte | 15 € par omission ou inexactitude | Un quart du montant de la facture | CGI, art. 1737, II |
Le droit à l’erreur
Les amendes pour défaut d'émission électronique ou d'e-reporting ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile ou des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration. Ce droit à l'erreur ne couvre pas l'absence de plateforme de réception. Tout le barème est détaillé dans notre article sur les sanctions.
Plateforme agréée ou logiciel raccordé : comment choisir
La plateforme agréée est « l'unique intermédiaire reconnu par l'administration fiscale » pour l'émission, la réception et la transmission des factures (Service Public Entreprendre). Vous pouvez y accéder directement, ou passer par votre logiciel de facturation s'il y est raccordé. Pour une TPE, la seconde solution est souvent la plus simple : vous continuez à créer vos devis et factures au même endroit.
- La solution est-elle raccordée à une plateforme figurant sur la liste officielle (voir notre récapitulatif) ?
- Gère-t-elle la réception, l'émission et l'e-reporting avec le même outil ?
- Affiche-t-elle les statuts de vos factures (déposée, refusée, encaissée…) ?
- Le service est-il inclus dans votre abonnement ou facturé en plus ?
- Pouvez-vous exporter vos factures et les conserver ?
Et avec Lio ?
Lio agit en qualité d'opérateur de dématérialisation et s'appuie sur SuperPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, pour la transmission réglementaire. En activant le module de facturation électronique, vous donnez mandat à Lio pour vous inscrire dans l'annuaire, recevoir vos factures, émettre les vôtres et transmettre, le cas échéant, vos données d'e-reporting, sans coût supplémentaire au-delà de votre abonnement (CGU E-Facturation). Voir la page Facturation électronique.
Conclusion
Le 1er septembre 2027 approche vite pour les petites entreprises. Si vous ne devez retenir qu'une chose : la réception est déjà obligatoire, et la même solution peut vous servir pour l'émission et l'e-reporting. Commencez par vérifier votre plateforme de réception, récupérez les SIREN de vos clients professionnels, puis testez l'émission électronique au printemps 2027.
Questions fréquentes
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