Non, vous n'avez pas à émettre de facture électronique pour vos clients particuliers : la facturation électronique obligatoire, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, ne vise que les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. En revanche, vos ventes aux particuliers entrent dans l'e-reporting : vous transmettez à l'administration des données agrégées (montants par jour et par taux de TVA) via une plateforme agréée (PA), depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Voici ce qui reste obligatoire envers un particulier, ce que contient l'e-reporting, comment traiter les cas limites (associations, clients étrangers, particulier qui est aussi professionnel) et comment vous préparer.
En bref
Pourquoi les factures aux particuliers échappent-elles à l’e-invoicing ?
La DGFiP pose un critère simple : regardez qui est votre client. Si c'est un particulier ou une personne morale non assujettie, en France ou à l'étranger, vous transmettez des données dans le cadre de l'e-reporting (article 290, I du CGI). Si c'est un professionnel établi en France, vous émettez une facture électronique (article 289 bis du CGI). Cette règle figure à la question 1.1 de la FAQ « Je découvre la facturation électronique ».
La fiche DGFiP destinée aux petites entreprises travaillant avec des particuliers le dit sans détour : « Les factures ne changent pas ! » Vous n'avez pas l'obligation d'émettre une facture électronique à vos clients particuliers ; si une facture est due, elle peut être faite sur un facturier papier, un tableur, un PDF ou un logiciel, et envoyée par courrier ou par mail.
Mais vous recevez, vous, des factures électroniques
Même si 100 % de vos clients sont des particuliers, vous êtes une entreprise assujettie : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée. Voir notre article sur l'obligation de réception.
Quand une facture reste-t-elle obligatoire envers un particulier ?
La réforme ne supprime aucune règle de facturation. Envers un consommateur, la facture (souvent appelée « note ») n'est pas systématique : elle dépend de ce que vous vendez. Les règles ci-dessous proviennent de Service Public Entreprendre et de la fiche DGFiP citée plus haut.
| Situation | Facture ou note obligatoire ? |
|---|---|
| Prestation de services de plus de 25 € TTC | Oui |
| Prestation de services de 25 € TTC ou moins | Non, sauf si le client la demande |
| Vente de biens à un particulier | Seulement si le client la demande, en cas de vente à distance ou de livraison intracommunautaire exonérée |
| Certains travaux immobiliers | Oui (règles spécifiques) |
| Activités à règles particulières (hôtellerie, auto-écoles, garages, déménagement…) | Obligations propres à chaque secteur |
| Client professionnel, même pour une petite somme | Toujours obligatoire, et électronique dès que l’obligation d’émission s’applique |
Service Public Entreprendre précise que la note est établie en double exemplaire et remise, en principe, lors de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation. Les mentions habituelles restent dues : pour un particulier, nom et adresse du client (sauf opposition de sa part), désignation, prix, TVA ou mention de franchise. Le détail figure dans notre guide des mentions obligatoires.
Pas de SIREN client en B2C
Parmi les nouvelles mentions de la réforme, le SIREN du client ne concerne que les clients qui sont des entreprises (Service Public Entreprendre). Vos factures à des particuliers n'ont donc pas à le porter.
Qu’est-ce que l’e-reporting des ventes aux particuliers ?
L'e-reporting B2C consiste à transmettre, via votre plateforme agréée ou votre logiciel connecté, deux familles de données. Selon la fiche DGFiP, l'e-reporting de transactions couvre toutes vos ventes de biens et prestations de services à des non-assujettis ; l'e-reporting de paiement concerne uniquement les prestations de services et les acomptes, si vous n'avez pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
- votre SIREN et la période concernée ;
- l'indication d'une éventuelle option pour les débits ;
- par jour et par catégorie (livraison de biens, prestation de services, opérations non situées en France, TVA sur la marge) : le total hors taxe par taux de TVA et le montant de TVA correspondant ;
- pour les paiements : le montant total des prestations encaissées par taux de TVA, par jour.
Aucune donnée personnelle
La DGFiP précise qu'aucune donnée à caractère personnel, comme le nom du client ou la nature des prestations réalisées, n'est transmise dans l'e-reporting. Vous déclarez des totaux, pas des clients.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement | Source |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Tous les deux mois | Tous les deux mois (bimestre civil) | FAQ DGFiP, questions 9.3 et 10.4 |
| Régime réel normal mensuel | Trois fois par mois | Une fois par mois | FAQ DGFiP, questions 9.3 et 10.4 |
| Autres régimes | Selon le tableau officiel des fréquences | Selon le tableau officiel des fréquences | Documentation impots.gouv.fr |
La transmission peut se faire par saisie sur la plateforme, depuis votre logiciel de facturation, ou depuis votre caisse enregistreuse à partir du récapitulatif journalier (ticket Z), selon les services proposés par votre intermédiaire. Notre guide dédié à l'e-reporting détaille ces flux.
Particulier, association, étranger : de quel côté êtes-vous ?
Le bon traitement dépend de la qualité du client au moment de la vente, pas de son apparence. Les réponses de la DGFiP permettent de trancher la plupart des cas.
| Client | Dispositif | Précision officielle |
|---|---|---|
| Particulier en France | E-reporting | FAQ « Je découvre », question 1.1 |
| Particulier à l’étranger | E-reporting | FAQ « Je découvre », question 1.1 |
| Association non assujettie (gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes, recettes lucratives inférieures à 81 051 € en 2026) | E-reporting, par vous | FAQ « J’approfondis », question 1.2 |
| Association assujettie à la TVA | Facture électronique | FAQ « J’approfondis », question 1.2 |
| Entreprise assujettie établie en France | Facture électronique | FAQ « Je découvre », question 1.1 |
| Professionnel établi hors de France | E-reporting (données facture par facture) | FAQ « Je découvre », questions 1.1 et 9.1 |
Le particulier qui est aussi professionnel
Un client peut être à la fois un particulier et un entrepreneur (auto-entrepreneur, gérant de société). S'il achète pour son activité, il agit comme assujetti : l'opération relève de la facture électronique. Demandez-lui son SIREN et la dénomination à facturer dès le devis pour éviter une facture mal adressée.
Faut-il changer votre façon de facturer les particuliers ?
Sur la facture elle-même, non. Ce qui change, c'est ce qui se passe après : vos ventes doivent alimenter une transmission périodique. Quelques points d'organisation évitent les mauvaises surprises en 2027 :
- Enregistrez chaque vente dans un outil unique (logiciel de facturation ou caisse) pour que les totaux journaliers soient fiables.
- Distinguez biens et services sur vos lignes : l'e-reporting les ventile par catégorie.
- Enregistrez la date d'encaissement de vos prestations : ce sont ces montants qui alimentent l'e-reporting de paiement.
- Vérifiez le taux de TVA de chaque ligne, ou la mention de franchise si vous n'appliquez pas la TVA.
- Choisissez une solution reliée à une plateforme agréée capable de transmettre l'e-reporting, et vérifiez que cette plateforme figure sur la liste officielle.
Vous pouvez aussi continuer à envoyer vos factures aux particuliers par le canal de votre choix. La DGFiP le confirme : même lorsque la plateforme extrait les données de e-reporting à partir de la facture, vous pouvez toujours adresser celle-ci à votre client non assujetti par le canal que vous préférez (FAQ, question 9.1).
Quelles sanctions en cas d’e-reporting manquant ?
Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement est sanctionné par une amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile (CGI, art. 1788 D). L'amende ne s'applique pas à une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration.
Le guide pratique de démarrage de la DGFiP ajoute qu'une difficulté temporaire d'e-reporting ne remet en cause ni la validité de vos factures, ni le paiement, ni la poursuite de l'activité (question 23) : il faut documenter l'incident et régulariser dès que possible. Le barème complet est détaillé dans notre article sur les amendes de la facturation électronique.
Facturez vos clients particuliers et professionnels depuis un seul outil
Avec Lio, vos factures aux particuliers restent simples à envoyer, et le module E-facturation, relié à la plateforme agréée SuperPDP, prend en charge la réception de vos factures et la transmission des données requises au titre de l'e-reporting le cas échéant.
Découvrir la facturation électronique LioConclusion
Pour vos clients particuliers, la réforme ne change pas la facture : pas de format électronique imposé, les règles habituelles (note au-delà de 25 € TTC pour une prestation, facture à la demande pour une vente…) continuent de s'appliquer. Elle ajoute en revanche une transmission de données à l'administration : totaux de ventes par jour et par taux, et encaissements pour les prestations de services, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites entreprises. Centraliser vos ventes dans un outil relié à une plateforme agréée est la manière la plus simple de rendre cet e-reporting automatique.
Questions fréquentes
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