Une facture n'est pas un simple reçu : c'est un document juridique et comptable dont le contenu est strictement encadré par la loi. Oublier une mention peut entraîner une amende et compliquer la récupération de la TVA pour votre client. Avec la réforme de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions s'ajoutent : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Voici la liste complète et à jour des mentions obligatoires d'une facture en 2026, les cas particuliers (auto-entrepreneur, BTP, franchise de TVA) et les sanctions à connaître.
En bref
Pourquoi les mentions obligatoires sont essentielles
Les mentions obligatoires garantissent que la facture est opposable juridiquement, qu'elle permet à votre client de déduire la TVA et qu'elle est traçable en cas de contrôle. Une facture incomplète peut être rejetée par le client, redressée par l'administration ou invalidée en cas de litige.
À retenir
Toute facture doit être établie en deux exemplaires (un pour vous, un pour le client) et conservée 10 ans. Avec la réforme, la facture entre professionnels devient en plus électronique et structurée (émission obligatoire en septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises).
Les mentions obligatoires communes à toutes les factures
Quel que soit votre statut, ces mentions doivent toujours figurer sur vos factures :
- La mention « Facture » et un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue
- La date d'émission de la facture
- L'identité du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique et capital social (pour les sociétés), RCS et ville du greffe
- L'identité du client : nom/dénomination et adresse
- La date de la vente ou de la prestation (si différente de la date d'émission)
- La désignation précise de chaque produit ou service (nature, quantité, prix unitaire HT)
- Le taux de TVA applicable par ligne et le montant de TVA par taux
- Les éventuelles réductions (remises, rabais, ristournes)
- Le total HT, le total de TVA et le total TTC
- La date de règlement et les conditions de paiement (escompte ou non)
- Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Astuce
Un logiciel de facturation génère automatiquement la numérotation continue et pré-remplit toutes ces mentions : vous ne pouvez plus en oublier une seule.
Les mentions spécifiques selon votre situation
Auto-entrepreneur en franchise de TVA
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA. Vous devez alors indiquer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune ligne de TVA n'apparaît, et les montants sont exprimés en net.
Artisans et professionnels du bâtiment
Les professionnels soumis à une assurance décennale doivent mentionner leur assurance professionnelle : coordonnées de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique.
Sous-traitance dans le BTP
En cas de sous-traitance dans le bâtiment, la facture du sous-traitant porte la mention « Autoliquidation » : c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA.
Les 4 nouvelles mentions de la facture électronique
Avec la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires, d'abord pour les grandes entreprises et ETI (depuis le 1er septembre 2026), puis pour les PME et micro-entreprises (à partir du 1er septembre 2027) (source : service-public.gouv.fr) :
- Le numéro SIREN du client (en plus de celui du vendeur)
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte
- La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le vendeur l'a choisie
Bon à savoir
Ces mentions sont gérées par les logiciels conformes. Pour comprendre les formats imposés (Factur-X, UBL, CII), consultez notre guide : quels formats de facture électronique sont autorisés.
Que risque-t-on en cas d'oubli ?
Une mention manquante ou inexacte est sanctionnée. L'administration peut appliquer une amende par mention manquante et par facture, qui peut vite grimper en cas de facturation répétée. Au-delà de l'amende, une facture non conforme peut bloquer la déduction de TVA de votre client et fragiliser votre position en cas de litige.
Attention
Ne confondez pas avec les sanctions propres à la facturation électronique : depuis la loi de finances pour 2026, ne pas émettre une facture sous forme électronique quand c'est obligatoire coûte 50 € par facture (plafond de 15 000 € par an) (source officielle). Voir notre article sur les sanctions de la facturation électronique.
Comment ne plus jamais oublier une mention
La méthode la plus fiable reste d'utiliser un logiciel de facturation qui intègre les mentions obligatoires dans des modèles conformes, gère la numérotation automatique et produit un format de facture électronique conforme.
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Créer une factureConclusion
Les mentions obligatoires d'une facture forment le socle de sa validité juridique et fiscale. La facturation électronique ajoute quatre mentions (dès 2026 pour les grandes entreprises, en 2027 pour les PME et micro-entreprises) mais simplifie surtout leur respect : un logiciel conforme s'en charge à votre place. L'essentiel est de ne jamais émettre une facture « à la main » au risque d'un oubli coûteux.
Questions fréquentes
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Benjamin
Rédacteur spécialisé fiscalité
