Quatre mentions s'ajoutent aux factures avec la réforme de la facturation électronique : le SIREN du client (quand c'est une entreprise), l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez choisi cette option. Elles sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le seront à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris. Ce guide, mis à jour le 25 octobre 2026, explique comment les rédiger, avec des exemples et les erreurs à éviter.
En bref
Les 4 nouvelles mentions en un tableau
Ces mentions figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts (Légifrance) et sont reprises par Service Public Entreprendre. Elles s'ajoutent aux mentions habituelles (identité des parties, numéro, date, détail, taux et montant de TVA…), détaillées dans notre guide Mentions obligatoires d'une facture.
| Mention | Quand l’indiquer | Exemple de rédaction |
|---|---|---|
| SIREN du client | Quand le client est une entreprise | Client : Boulangerie Lemaire – SIREN : 123 456 789 |
| Adresse de livraison | Si les biens sont livrés ailleurs qu’à l’adresse du client | Adresse de livraison : 56 rue de Rennes, 44300 Nantes |
| Catégorie de l’opération | Sur toutes vos factures | Opération : prestation de services |
| Option pour la TVA sur les débits | Si vous avez opté pour ce régime (services) | Option pour le paiement de la taxe d’après les débits |
Pourquoi ces mentions ?
Elles servent la facturation électronique : elles permettent d'acheminer la facture au bon destinataire (SIREN), de savoir à quel moment la TVA devient exigible (biens ou services, option débits) et de pré-remplir à terme les déclarations de TVA. Pour une PME ou une micro-entreprise, elles arrivent en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques.
À partir de quand ? Le calendrier selon votre taille
La date dépend de la taille de l'entreprise qui émet la facture. L'article 3 du décret n° 2022-1299 fixe l'application aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, et précise que ces dispositions « ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 » pour les micro-entreprises et les PME (Légifrance).
| Vous êtes… | Nouvelles mentions obligatoires | Ce que nous conseillons |
|---|---|---|
| Grande entreprise ou ETI | Depuis le 1er sept. 2026 | Vérifier vos modèles dès maintenant |
| PME, TPE | Au 1er sept. 2027 | Les ajouter dès vos premiers tests de facture électronique |
| Micro-entreprise, auto-entrepreneur | Au 1er sept. 2027 | Collecter dès aujourd’hui le SIREN de vos clients pro |
Rien n'interdit d'ajouter ces mentions avant la date : elles ne rendent pas une facture irrégulière. Les intégrer tôt évite une bascule précipitée en août 2027. Notre checklist de la facture électronique 2027 replace ces mentions dans l'ensemble des étapes à prévoir.
SIREN du client : les cas pratiques
Le SIREN est le numéro à 9 chiffres qui identifie une entreprise (le SIRET, à 14 chiffres, identifie un établissement). Votre propre SIREN figurait déjà sur vos factures ; c'est désormais aussi celui de votre client qui doit apparaître, lorsque ce client est une entreprise.
- Client particulier : il n'a pas de SIREN, la mention ne s'applique pas.
- Client entreprise établie en France : indiquez son SIREN. Vous pouvez le vérifier gratuitement sur l'Annuaire des entreprises, le service public de recherche d'entreprises.
- Client établi à l'étranger : il n'a pas de SIREN ; le numéro de TVA intracommunautaire reste exigé dans les cas habituels (livraisons intracommunautaires, autoliquidation…).
- Client avec plusieurs établissements : le SIREN est commun à tous ; c'est le SIRET qui change d'un établissement à l'autre.
Le bon réflexe
Ajoutez le SIREN directement dans la fiche de chaque client professionnel. Dans Lio, le SIREN (ou le SIRET) se renseigne dans la fiche du client professionnel, avec une recherche intégrée : vous le saisissez une fois, il reste attaché au client.
Catégorie de l’opération : biens, services ou les deux
Le texte demande d'indiquer si les opérations facturées sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services, ou de ces deux catégories (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 8° bis).
| Votre activité | Catégorie à indiquer |
|---|---|
| Commerce, vente de produits | Livraison de biens |
| Consultant, graphiste, développeur, coach | Prestation de services |
| Facture qui combine une vente de produit et une prestation distincte (ex. appareil vendu + contrat d’entretien) | Livraison de biens et prestation de services |
Travaux avec fourniture : demandez confirmation
Pour les artisans du bâtiment qui fournissent et posent du matériel, la qualification fiscale de l'opération n'est pas toujours intuitive. En cas de doute, faites valider la catégorie par votre expert-comptable une fois pour toutes, puis réglez-la par défaut dans votre logiciel.
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Pour les prestations de services, la TVA devient en principe exigible à l'encaissement. Un prestataire peut opter pour la payer d'après les débits, c'est-à-dire dès la facturation. S'il a fait ce choix, ses factures doivent porter la mention exacte « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » (Légifrance, 11° bis).
- Vous n'avez jamais opté : vous n'avez rien à ajouter.
- Vous vendez uniquement des biens : la mention ne vous concerne pas.
- Vous êtes en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA, la mention n'a pas lieu d'être. Gardez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir Franchise de TVA auto-entrepreneur).
L’adresse de livraison : uniquement si elle diffère
La mention vise l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle est différente de l'adresse du client (Légifrance, 7° bis). Exemple : un commerce qui facture son siège mais fait livrer la marchandise dans une boutique. Si la livraison a lieu à l'adresse du client, rien à ajouter.
Pour un chantier, beaucoup d'artisans indiquent déjà le lieu d'intervention : c'est une bonne pratique, même si le texte ne parle que des biens livrés. Dans Lio, vous pouvez le préciser sur la facture, par exemple dans la description de la prestation.
Amende et erreurs fréquentes
Une mention manquante ou inexacte est passible d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture (CGI, art. 1737, II). Dans le circuit électronique, une facture incomplète risque aussi d'être rejetée par la plateforme ou contestée par le client, ce qui retarde le paiement.
- Indiquer le SIRET à la place du SIREN, ou un SIREN erroné recopié à la main.
- Ajouter le SIREN d'un client particulier (il n'en a pas).
- Oublier la catégorie d'opération sur les factures mixtes.
- Écrire une formule approximative pour l'option débits : reprenez la formulation exacte.
- Mettre à jour le modèle de facture, mais pas les fiches clients : le SIREN reste vide.
Conclusion
Ces quatre mentions demandent surtout de bien renseigner vos fiches clients (SIREN des professionnels) et de régler une fois pour toutes la catégorie d'opération et, si vous êtes concerné, l'option débits. Le reste suit automatiquement dans un logiciel de facturation à jour. Pour la liste complète des mentions, consultez notre guide Mentions obligatoires d'une facture.
Questions fréquentes
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