Facturation électronique auto-entrepreneur : le guide 2026

Un auto-entrepreneur est-il vraiment concerné par la facture électronique ?

La confusion vient de la TVA. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA, mais vous restez un assujetti : une personne qui exerce une activité économique de manière indépendante. Or la réforme vise les assujettis, quel que soit leur régime. La fiche de la DGFiP consacrée à la facturation électronique précise qu'elle couvre les opérations entre assujettis établis en France « y compris les franchisés en base ».

Service Public Entreprendre le confirme : les obligations s'appliquent aux micro-entreprises, « y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA ». Une micro-entreprise y est définie comme une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros : c'est le cas de la quasi-totalité des auto-entrepreneurs.

Quelles dates s’appliquent à une micro-entreprise ?

La FAQ officielle de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) fixe le calendrier suivant pour les micro-entreprises :

Qu’est-ce qui change selon vos clients ?

La réforme ne traite pas vos factures de la même façon selon la qualité de votre client. C'est le premier critère donné par la DGFiP (FAQ, question 1.1).

Si vous travaillez surtout avec des particuliers (coiffure à domicile, cours, ménage, coaching…), la réforme se traduit essentiellement par l'e-reporting : vos factures ne changent pas. Nous détaillons ce cas dans notre article facture électronique et particuliers (B2C).

Franchise de TVA : à quoi ressemble votre facture électronique ?

Rien ne change sur le fond : votre facture continue de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 50). Ce qui change, c'est la forme : les données sont transmises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) que votre plateforme agréée contrôle et achemine.

• TVA à zéro dans les données structurées : les règles de gestion des spécifications externes prévoient un code adapté pour les entreprises en franchise qui ne disposent pas d'un numéro de TVA. C'est votre logiciel qui le renseigne, pas vous.
• SIREN du client : indispensable pour trouver la plateforme de réception de votre client dans l'annuaire. Demandez-le dès le devis.
• Nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux.
• Adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client.
• Option pour les débits : cette mention ne concerne en principe pas un franchisé, qui ne collecte pas de TVA.

L’e-reporting en franchise : tous les deux mois

Pour les ventes aux particuliers et les opérations internationales, un franchisé transmet ses données de transaction tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période, selon la fiche DGFiP « petite entreprise, franchise en base ». Les données sont agrégées par jour et par catégorie : aucune donnée personnelle sur vos clients n'est transmise. Pour les prestations de services, la même fiche prévoit aussi la transmission des montants encaissés, selon la même fréquence.

Que devez-vous faire concrètement dès maintenant ?

1. Choisir votre plateforme de réception : c'est la seule obligation déjà en vigueur. Vous pouvez passer par une PA de la liste officielle ou par un logiciel « solution compatible », c'est-à-dire connecté à au moins une PA (FAQ, question 2.3).
2. Signer l'accord de désignation (souvent un mandat donné à votre logiciel) : il permet votre inscription dans l'annuaire des destinataires de factures.
3. Repérer vos fournisseurs déjà concernés : les grandes entreprises et ETI (la DGFiP cite les fournisseurs d'énergie, de téléphonie et d'accès internet) émettent électroniquement depuis le 1er septembre 2026.
4. Compléter votre fichier clients avec le SIREN de chaque client professionnel.
5. Classer vos clients : professionnels en France (facture électronique en 2027), particuliers et étranger (e-reporting en 2027).
6. Tester l'émission électronique sur quelques clients professionnels avant septembre 2027, puis suivre les statuts (déposée, rejetée, refusée, encaissée).
7. Conserver vos factures : dix ans au titre du Code de commerce, rappelle Service Public Entreprendre.

Faut-il un logiciel pour la facturation électronique ?

Pas nécessairement pour l'e-reporting : la DGFiP indique que les plateformes agréées pourront proposer des services facilitant la transmission des données, et qu'il ne sera donc « pas forcément nécessaire » d'acquérir un logiciel (FAQ, question 9.2). Pour émettre des factures structurées à vos clients professionnels, un outil connecté à une PA reste en pratique le moyen le plus simple. Les critères à vérifier :

• Le logiciel est connecté à une plateforme agréée et vous dit laquelle (vérifiable sur la liste officielle).
• Il gère la mention de franchise et le passage éventuel à la TVA sans ressaisie.
• Il reçoit vos factures fournisseurs et restitue leurs statuts.
• Il prépare l'e-reporting de vos ventes aux particuliers et de vos encaissements.
• Il permet de changer de plateforme : la DGFiP rappelle que ce changement est possible à tout moment.

Lio fonctionne ainsi : il agit comme opérateur de dématérialisation et s'appuie sur SuperPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, pour émettre, recevoir et transmettre vos factures, selon ses conditions d'utilisation E-facturation. L'utilisation de SuperPDP n'ajoute pas de coût au-delà de votre abonnement Lio. Pour aller plus loin sur les outils, voir quel logiciel de facturation choisir en auto-entrepreneur.

Quels risques si vous ne faites rien ?

Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration n'est pas sanctionnée (CGI, art. 1737 et art. 1788 D). Le détail du barème et de la tolérance de démarrage figure dans notre article sur les amendes de la facturation électronique.