E-reporting : définition, calendrier et fréquences

Qu'est-ce que l'e-reporting, exactement ?

La réforme comporte trois volets (impots.gouv.fr) : la facturation électronique entre entreprises assujetties établies en France, l'e-reporting de transaction pour les ventes à des non-assujettis et les opérations avec l'étranger, et l'e-reporting de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement.

Pourquoi ce second dispositif ? Parce qu'une vente à un particulier ou à un client étranger ne génère pas de facture électronique « domestique » dont la plateforme pourrait extraire les données. L'e-reporting comble ce vide, avec un objectif affiché par l'administration : pré-remplir à terme les déclarations de TVA et mieux lutter contre la fraude.

Quelles opérations sont concernées par l’e-reporting de transaction ?

D'après la fiche officielle sur l'e-reporting de transactions et le tableau des opérations publié par l'administration, les opérations suivantes sont visées :

• Les opérations B2C : ventes et prestations de services réalisées avec une personne non assujettie, par exemple un particulier ou une association à but non lucratif.
• Les opérations B2B internationales : opérations avec un assujetti non établi en France (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires, prestations de services intracommunautaires…), que le partenaire soit ou non identifié à la TVA en France.
• Certains achats : le tableau officiel des opérations dans le champ prévoit un e-reporting par le destinataire établi en France, par exemple pour une acquisition intracommunautaire de biens ou l'achat d'une prestation auprès d'un prestataire établi hors de France.

Point important pour les indépendants : l'administration précise que toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entreprises, sont concernées par l'e-reporting lorsqu'elles réalisent ce type d'opérations (impots.gouv.fr, « J'approfondis mes connaissances »). Un artisan qui travaille chez des particuliers ou un freelance qui facture un client belge sont donc dans le champ. Pour le cas des particuliers, voyez notre guide facture électronique et clients B2C.

Quelles données faut-il transmettre ?

Pour les ventes aux particuliers (B2C)

L'e-reporting B2C est constitué de données cumulées par jour : chiffre d'affaires HT soumis à la TVA réparti par taux, et montant de TVA correspondant. Aucune donnée personnelle (nom du client, par exemple) n'est transmise. La fiche officielle cite notamment le SIREN du fournisseur, la période concernée, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant, la date et la catégorie des transactions (livraison de biens, prestation de services, vente à distance, TVA sur la marge).

Pour les opérations internationales entre professionnels

Les données sont identiques à celles de la facture électronique, transmises facture par facture, sauf le SIREN du partenaire non établi en France, remplacé le cas échéant par son numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger : date d'émission, numéro unique de facture, total HT par taux, taux de TVA… Selon l'offre de votre plateforme, vous pouvez déposer la facture et laisser la PA extraire les données utiles, tout en continuant à envoyer la facture à votre client par le canal de votre choix (FAQ « Je découvre », question 9.1).

L'e-reporting de paiement : qui est concerné ?

L'e-reporting de paiement vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, typiquement les prestations de services et les acomptes, lorsque l'entreprise n'a pas opté pour la TVA sur les débits et que l'opération ne donne pas lieu à autoliquidation (sous-traitance dans le bâtiment, par exemple). Il s'applique quel que soit le client : professionnel ou particulier, en France ou à l'étranger (impots.gouv.fr).

Ces modalités proviennent de la fiche « Données de paiement à transmettre » mise à jour en août 2026. L'obligation pèse sur le fournisseur qui encaisse : le client n'a rien à transmettre sur le paiement. Pour bien utiliser les statuts, lisez notre article sur le cycle de vie de la facture électronique.

Quel est le calendrier de l’e-reporting ?

L'e-reporting suit le calendrier de l'émission des factures électroniques (FAQ « Je découvre », question 8.1) :

• Depuis le 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
• À partir du 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs.
• Cas particulier : pour les opérations dont un assujetti non établi en France est le preneur redevable de la TVA, l'obligation s'applique au 1er septembre 2027 quelle que soit sa taille (FAQ « J'approfondis », question 3.2).

À quelle fréquence transmettre ses données selon son régime de TVA ?

Contrairement aux factures, l'e-reporting ne se fait ni au fil de l'eau, ni quotidiennement. La fréquence dépend du régime d'imposition à la TVA. Voici le tableau officiel des fréquences et délais (mise à jour août 2026) :

Quelles sanctions en cas de défaut d’e-reporting ?

Depuis la loi de finances pour 2026, l'article 1788 D du CGI prévoit une amende de 500 € par transmission en cas de manquement aux obligations de transmission des données de transaction (article 290) ou de paiement (article 290 A), plafonnée à 15 000 € par année civile. L'amende n'est pas appliquée pour une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Pendant la phase de démarrage, le guide pratique de la DGFiP ajoute qu'une difficulté temporaire d'e-reporting ne remet pas en cause la validité des factures ni le paiement, et que les sanctions ne sont pas appliquées automatiquement aux entreprises qui documentent leurs difficultés et régularisent. Il déconseille deux écueils : ne rien faire en attendant une solution globale, ou transmettre des données manifestement erronées sans dispositif de correction. Détail complet des amendes : sanctions de la facturation électronique.

Comment préparer l’e-reporting dans une petite entreprise ?

1. Cartographiez vos clients : professionnels en France (facture électronique), particuliers (e-reporting B2C), clients étrangers (e-reporting international).
2. Identifiez votre régime de TVA : il fixe la fréquence de vos dépôts.
3. Repérez vos prestations de services payées à l'encaissement : elles déclenchent l'e-reporting de paiement.
4. Enregistrez chaque encaissement avec sa date et son montant par taux de TVA : c'est la donnée clé du statut « Encaissée ».
5. Choisissez un outil qui produit ces données et les transmet à une plateforme agréée : l'administration rappelle qu'un logiciel n'est pas indispensable, les PA pouvant proposer des services dédiés (FAQ « Je découvre », question 9.2).