Oui, les factures de sous-traitance du BTP entrent dans la facturation électronique : ce sont des opérations entre entreprises assujetties établies en France, que vous devez pouvoir recevoir via une plateforme agréée (PA) depuis le 1er septembre 2026 et émettre électroniquement au plus tard le 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise. L'autoliquidation ne vous en dispense pas : la facture reste établie hors taxes, porte la mention « Autoliquidation » et, dans les données structurées, la TVA est codée en autoliquidation avec un montant de taxe à zéro. Ce guide reprend les règles de l'autoliquidation en sous-traitance, leur traduction dans le flux électronique, puis les points qui demandent une vigilance particulière sur un chantier : acomptes, situations de travaux, retenue de garantie et paiement direct.
En bref
Quelles sont les règles de l’autoliquidation en sous-traitance BTP ?
Depuis le 1er janvier 2014, le 2 nonies de l'article 283 du CGI prévoit que, pour les travaux de construction (y compris réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en relation avec un bien immobilier) réalisés par une entreprise sous-traitante au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, pour le compte d'un preneur assujetti, la TVA est acquittée par le preneur (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20). Le dispositif s'applique quel que soit le rang du sous-traitant dans la chaîne.
| Acteur | Ce qu’il fait | Source |
|---|---|---|
| Sous-traitant (vous) | Facture le montant hors taxes, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » | Service Public Entreprendre |
| Donneur d’ordre assujetti (entreprise principale) | Déclare le montant HT sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA et déduit la taxe dans les conditions de droit commun | Service Public Entreprendre, BOFiP |
| Maître d’ouvrage | Reçoit la facture de l’entreprise principale, avec TVA si le régime normal s’applique | Règles générales |
- Sous-traitant en franchise en base : il ne facture pas de TVA ; le donneur d'ordre n'a alors pas de TVA à verser (Service Public Entreprendre). La facture porte la mention de franchise.
- Oubli d'autoliquidation par le preneur : Service Public Entreprendre indique une amende égale à 5 % de la TVA qui aurait été déductible.
- Travaux réalisés en direct pour un maître d'ouvrage (sans relation de sous-traitance) : pas d'autoliquidation, la TVA est facturée normalement.
La mention exacte
Le 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose la mention « Autoliquidation » lorsque le preneur est redevable de la taxe. Beaucoup d'entreprises ajoutent la référence à l'article 283, 2 nonies du CGI : c'est utile pour votre client, mais la mention requise par le texte est bien « Autoliquidation ».
Une facture autoliquidée passe-t-elle par une plateforme agréée ?
Oui. La facturation électronique s'applique aux opérations entre assujettis établis en France, dans le champ de la TVA française et soumises aux règles de facturation françaises (FAQ DGFiP, question 1.1). Une prestation de sous-traitance autoliquidée remplit ces trois conditions : le fait que la TVA soit due par le preneur ne la sort pas du dispositif. Le calendrier dépend ensuite de la taille de chaque entreprise.
| Situation (exemples) | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Sous-traitant TPE travaillant pour un major du BTP (grande entreprise) | Vous recevez ses factures électroniques ; lui peut recevoir les vôtres | Vous émettez vos factures autoliquidées via votre PA |
| Sous-traitant et entreprise principale sont deux PME | Réception obligatoire des deux côtés | Émission électronique des deux côtés |
| Artisan en franchise de TVA sous-traitant d’une PME | Réception obligatoire | Émission électronique (sans TVA, mention de franchise) |
| Facture à une entité publique (marché public) | Chorus Pro, directement ou via une PA raccordée | Idem |
Votre donneur d’ordre émet déjà ? Vous, pas encore.
Le guide pratique de démarrage de la DGFiP (question 20) précise qu'un client ne peut pas imposer, au titre de la réforme, l'émission électronique à une entreprise dont l'échéance est 2027, ni refuser une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Rien ne vous empêche toutefois d'anticiper volontairement.
Comment l’autoliquidation apparaît-elle dans le flux électronique ?
Une facture électronique n'est pas un PDF : ses données sont structurées (Factur-X, UBL ou CII) et contrôlées par les plateformes. Les règles de gestion publiées avec les spécifications externes de la DGFiP (version 3.2 du 30 avril 2026) encadrent précisément une facture autoliquidée. C'est votre logiciel qui les applique, mais les connaître vous aide à comprendre un rejet.
| Donnée structurée | Valeur attendue en autoliquidation |
|---|---|
| Code de type de TVA des lignes concernées | Autoliquidation (code AE) |
| Taux de TVA de ces lignes | 0 |
| Ventilation de TVA | Une ventilation « Autoliquidation » dont le montant de TVA est 0 et la base égale au total HT concerné |
| Motif d’exonération | « Autoliquidation » (ou code équivalent) |
| Identification des parties | Identifiants du vendeur et de l’acheteur (numéro de TVA ou identifiant légal) |
| Cadre de facturation | Un code est prévu pour le dépôt par un sous-traitant d’une facture de prestation de service (S5), un autre pour un cotraitant (S6) |
Autre conséquence pratique : pas d'e-reporting de paiement pour ces factures. La DGFiP précise que les données de paiement ne sont pas à transmettre lorsque le preneur est redevable de la TVA, c'est-à-dire pour les opérations autoliquidées (FAQ, question 10.1). Pour les factures électroniques, ces données passent par le statut « Encaissée », dont la transmission n'est obligatoire que pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (question 10.3).
Mélange de lignes sur une même facture
Si une facture comporte à la fois des lignes autoliquidées et des lignes soumises à TVA (par exemple une fourniture vendue séparément), chaque ligne doit porter son propre code de TVA et la ventilation doit être cohérente. Une incohérence entre lignes et totaux fait partie des causes de rejet citées par la DGFiP.
Acomptes et situations de travaux : comment les faire passer ?
Les règles de gestion de la version 3.2 listent les types de factures autorisés : facture commerciale (380), facture d'acompte (386), facture rectificative (384), avoir (381), avoir de facture d'acompte (503), ainsi que leurs variantes autofacturées ou affacturées (par exemple 389 pour une facture autofacturée). Elles prévoient aussi des cadres de facturation pour la facture définitive après acompte (S4 pour une prestation de service), avec laquelle le type « facture d'acompte » est incompatible.
| Document de chantier | Traitement dans la réforme | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Devis, bon de commande, PV de réception | Hors champ : ce ne sont pas des factures (FAQ, question 4.1) | Continuent à circuler comme vous le souhaitez |
| Facture d’acompte à la commande | Type « facture d’acompte » (386) | Renseigner la date de versement si elle est connue et différente de la date d’émission |
| Situation de travaux | Aucun type « situation » distinct dans les annexes publiées | Faites valider par votre logiciel ou votre PA le type utilisé et la déduction des situations précédentes |
| Facture de solde | Cadre « facture définitive après acompte » lorsqu’il y a eu des acomptes | Déduire les acomptes déjà facturés |
| Correction d’une facture | Facture rectificative (384) ou avoir (381) | Ne jamais réutiliser un numéro déjà transmis |
Les factures se déposent au fil de l'eau, dès la réalisation du fait générateur, comme aujourd'hui (FAQ, question 3.5). Si votre client refuse une situation pour un motif prévu par la norme, la DGFiP demande que la nouvelle facture porte un nouveau numéro (guide de démarrage, question 12). Pour les règles de fond de l'acompte, voir notre guide de la facture d'acompte.
Que devient la retenue de garantie dans une facture électronique ?
La retenue de garantie ne change pas le prix des travaux : elle diffère le paiement d'une partie des acomptes, au plus 5 % dans un marché privé (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1er). Les formats sémantiques publiés par la DGFiP ne comportent pas de donnée intitulée « retenue de garantie » ; sa présentation (ligne d'information, net à payer, note) dépend donc de votre outil et de votre plateforme.
- Facture autoliquidée : pas de TVA facturée, et pas de données de paiement à transmettre ; la retenue n'a pas d'effet sur l'e-reporting.
- Facture avec TVA (travaux en direct pour un client assujetti) : les travaux immobiliers sont des prestations de services, dont la TVA est en principe exigible à l'encaissement (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 30), sauf option pour les débits. Le paiement diminué de la retenue, puis la libération de la retenue, correspondent à deux encaissements distincts.
- Suivi : le statut « Encaissée » peut signaler un paiement partiel ou total ; tenez un suivi des retenues à réclamer à l'échéance.
Taux, consignation, caution et libération sont détaillés, avec un exemple chiffré fictif, dans notre article sur la retenue de garantie sur facture BTP.
Acceptation, paiement direct, action directe : ce que prévoit la loi de 1975
La facture électronique ne modifie pas les protections du sous-traitant prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 :
- Article 3 : l'entrepreneur qui recourt à des sous-traitants doit faire accepter chacun d'eux et agréer leurs conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.
- Article 6 : dans les marchés relevant de ce titre (marchés publics), le sous-traitant direct accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par le maître de l'ouvrage pour la part du marché qu'il exécute.
- Article 12 : le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après mise en demeure, les sommes dues.
Côté sphère publique
Les entités publiques reçoivent leurs factures via Chorus Pro. Depuis le 1er septembre 2026, vous pouvez soit continuer à y déposer vos factures (portail, API, EDI), soit passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro ; la DGFiP présente cette seconde voie comme la cible (FAQ, question 11.1).
Check-list du sous-traitant BTP pour 2027
- Choisir sa plateforme de réception dès maintenant (obligation en vigueur), directement ou via un logiciel connecté à une PA.
- Recueillir le SIREN de chaque entreprise principale et vérifier l'entité à facturer.
- Vérifier le régime de chaque chantier : sous-traitance (autoliquidation) ou marché en direct (TVA à 20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux).
- Paramétrer la mention « Autoliquidation » et le code TVA correspondant dans votre outil.
- Clarifier avec votre logiciel le traitement des acomptes, des situations et des retenues de garantie.
- Tester une émission volontaire avec un donneur d'ordre déjà équipé, puis suivre les statuts (rejet, refus, encaissement).
- Conserver les preuves : contrat de sous-traitance, acceptation, factures, échanges et incidents.
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Voir Lio pour le BTPConclusion
Dans le BTP, la facture électronique ne remet pas en cause l'autoliquidation : la sous-traitance entre entreprises assujetties est bien dans le champ, avec une facture HT, la mention « Autoliquidation » et un codage de TVA dédié dans les données structurées. Deux bonnes nouvelles pour le sous-traitant : pas d'e-reporting de paiement sur ces factures, et une échéance d'émission au 1er septembre 2027 pour les petites entreprises. Les vrais sujets de préparation sont ailleurs : le SIREN des donneurs d'ordre, le traitement des acomptes et situations par votre outil, et le suivi des retenues de garantie. Réglez-les dès maintenant et testez quelques factures avec un client déjà équipé.
Questions fréquentes
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