La retenue de garantie permet au maître d'ouvrage de conserver au plus 5 % des paiements d'un marché de travaux privé pour couvrir les réserves formulées à la réception (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) ; elle doit être consignée ou peut être remplacée par une caution, et elle est libérée un an après la réception sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Sur la facture, ce n'est pas une remise : le montant des travaux et la TVA ne changent pas, seule une partie du paiement est différée. Ce guide détaille les règles des marchés privés et publics, la manière de présenter la retenue sur vos factures et situations, un exemple chiffré fictif, puis son articulation avec la facture électronique, obligatoire en émission au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
En bref
Qu’est-ce qu’une retenue de garantie dans le BTP ?
Selon l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971, les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés peuvent être « amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant », qui garantit contractuellement l'exécution des travaux « pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ».
- Elle doit être prévue au contrat : la loi parle d'une retenue « stipulée contractuellement ». Sans clause, pas de retenue.
- Elle garantit la levée des réserves : si l'entreprise ne reprend pas les défauts signalés, le maître d'ouvrage peut s'en servir.
- Elle se cale sur la garantie de parfait achèvement : l'entrepreneur en est tenu pendant un an à compter de la réception (Code civil, art. 1792-6), et la retenue est libérée au terme de ce même délai d'un an.
- Les règles sont impératives : l'article 3 de la loi déclare nulles les clauses qui feraient échec à ses articles 1er et 2.
Retenue de 1971, sous-traitance de 1975
On confond souvent les deux textes. La retenue de garantie des marchés privés relève de la loi du 16 juillet 1971 ; la loi du 31 décembre 1975 organise la sous-traitance (acceptation du sous-traitant, paiement direct, action directe). Notre article sur la facture électronique en sous-traitance BTP traite ce second volet.
Quel est le montant maximum de la retenue de garantie ?
Le plafond de 5 % est commun aux marchés privés et publics, avec une exception en faveur des PME dans certains marchés publics.
| Type de marché | Plafond | Assiette et prélèvement | Source |
|---|---|---|---|
| Marché de travaux privé | 5 % | Montant des paiements d’acomptes | Loi 71-584, art. 1er |
| Marché public (cas général) | 5 % | Montant initial du marché augmenté des modifications ; prélevée par fractions sur acomptes, règlements partiels et solde | Code de la commande publique, R2191-33 et R2191-34 |
| Marché public passé avec une PME par l’État, certains établissements publics administratifs ou les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 M€ | 3 % | Idem | R2191-33 |
Plus de 5 % dans un marché privé ?
Une clause prévoyant une retenue supérieure à 5 % dans un marché de travaux privé se heurte à l'article 1er de la loi de 1971, et l'article 3 prive d'effet les clauses contraires. Signalez-le avant de signer plutôt qu'à la réception.
Consignation ou caution : comment la retenue est-elle garantie ?
La loi de 1971 ne laisse pas l'argent retenu à la libre disposition du maître d'ouvrage. Deux mécanismes sont prévus :
- La consignation : le maître d'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue auprès d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Si les sommes retenues dépassent la consignation, il doit la compléter.
- La caution : la retenue « n'est pas pratiquée » si l'entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
Dans les marchés publics, le titulaire peut, pendant toute la durée du marché, substituer à la retenue une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire (R2191-36).
Caution ou retenue : l’enjeu est la trésorerie
Avec une caution, vous encaissez 100 % de chaque situation, en contrepartie du coût facturé par l'établissement qui la délivre. Comparez ce coût à la somme immobilisée pendant la durée du chantier plus un an avant de décider.
Quand et comment la retenue de garantie est-elle libérée ?
Pour un marché privé, l'article 2 de la loi de 1971 fixe la règle : à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée. Seule exception : le maître d'ouvrage a notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. Une opposition abusive l'expose à des dommages-intérêts.
| Étape | Marché privé | Marché public |
|---|---|---|
| Point de départ | Date de réception des travaux | Expiration du délai de garantie du marché |
| Délai | Un an | Remboursement dans les 30 jours |
| Réserves non levées | Opposition motivée par LRAR au consignataire ou à la caution | Remboursement 30 jours après la levée des réserves |
| Sans démarche du maître d’ouvrage | Libération de plein droit, même sans mainlevée | Remboursement à l’échéance |
| Texte | Loi 71-584, art. 2 | Code de la commande publique, R2191-35 |
- Notez la date du procès-verbal de réception de chaque chantier : c'est elle qui déclenche le délai.
- Programmez un rappel à 11 mois pour préparer la levée des éventuelles réserves.
- À l'échéance, réclamez par écrit les sommes consignées ou la mainlevée de la caution.
Comment faire apparaître la retenue de garantie sur une facture ?
Les listes officielles de mentions obligatoires, comme celle de Service Public Entreprendre, ne prévoient pas de mention propre à la retenue de garantie. La faire apparaître reste pourtant la meilleure pratique : votre client sait ce qu'il doit payer, et vous gardez la trace de ce qui reste à encaisser. Le principe à respecter : la facture porte le montant total des travaux, la retenue n'intervient qu'au niveau du net à payer.
| Pied de facture (exemple fictif) | Montant |
|---|---|
| Total HT des travaux de la situation | 24 000,00 € |
| TVA 10 % | 2 400,00 € |
| Total TTC | 26 400,00 € |
| Retenue de garantie 5 % (loi n° 71-584 du 16/07/1971) | - 1 320,00 € |
| Net à payer | 25 080,00 € |
Ne traitez pas la retenue comme une remise
Déduire la retenue du total HT reviendrait à facturer moins de travaux et moins de TVA que la réalité. La retenue est un paiement différé. Les travaux immobiliers étant des prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 30) : la TVA afférente à la retenue devient exigible lorsque la retenue vous est effectivement versée, sauf option pour les débits.
Exemple chiffré (fictif) : une rénovation facturée en trois situations
Exemple entièrement fictif, à visée pédagogique : un artisan rénove un logement pour un client, marché privé de 60 000 € HT, TVA à 10 %, retenue de garantie de 5 % prévue au contrat. Dans cet exemple, la retenue est calculée sur le montant TTC de chaque situation, puisque la loi vise le montant des paiements d'acomptes ; vérifiez toujours l'assiette prévue par votre propre contrat.
| Situation | Avancement cumulé | HT facturé | TTC | Retenue 5 % | Net à payer |
|---|---|---|---|---|---|
| Situation 1 | 30 % | 18 000 € | 19 800 € | 990 € | 18 810 € |
| Situation 2 | 70 % | 24 000 € | 26 400 € | 1 320 € | 25 080 € |
| Situation 3 (solde) | 100 % | 18 000 € | 19 800 € | 990 € | 18 810 € |
| Total | 60 000 € | 66 000 € | 3 300 € | 62 700 € |
Côté TVA, toujours dans cet exemple fictif et hors option pour les débits : l'encaissement de la situation 1 (18 810 € TTC) rend exigibles 1 710 € de TVA ; les 90 € restants deviendront exigibles lors de la libération des 990 € retenus. Au total, les 3 300 € de retenue (dont 300 € de TVA) seront versés un an après la réception, sauf opposition motivée. Si l'artisan fournit une caution bancaire, il encaisse directement 66 000 € TTC.
Retenue de garantie et facture électronique : quel impact ?
Vos situations adressées à des clients professionnels établis en France entrent dans la facturation électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission électronique au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (FAQ DGFiP). Pour un client particulier, la facture ne devient pas électronique, mais vos ventes entrent dans l'e-reporting.
- Pas de champ « retenue de garantie » dans les formats sémantiques publiés avec les spécifications externes : demandez à votre logiciel comment il la présente.
- Deux encaissements : le paiement de la situation, puis la libération de la retenue. Lorsque la TVA est exigible à l'encaissement, les données de paiement sont transmises via le statut « Encaissée », qui peut signaler un paiement partiel ou total.
- Sous-traitance autoliquidée : pas de données de paiement à transmettre (FAQ, question 10.1).
Prévoyez la retenue de garantie dès le devis
Décrivez votre chantier à l'assistant IA de Lio (acomptes, situations, retenue de garantie prévue au contrat) : il prépare le devis, vous vérifiez l'aperçu et confirmez avant tout envoi. Assistant disponible sur les plans payants.
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La retenue de garantie obéit à des règles simples mais strictes : 5 % au maximum, une consignation ou une caution, et une libération un an après la réception dans les marchés privés, sauf opposition motivée. Sur vos factures, elle ne touche ni le montant des travaux ni la TVA : elle réduit uniquement le net à payer, et la TVA correspondante suit l'encaissement. Avec la facture électronique, rien ne change sur le fond, mais vos outils doivent présenter correctement la retenue et suivre les deux encaissements. Notez la date de réception de chaque chantier : c'est le meilleur moyen de ne jamais oublier de réclamer ce qui vous est dû.
Questions fréquentes
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