La réforme de la franchise de TVA qui devait abaisser le seuil à 25 000 € pour tous les auto-entrepreneurs n'a pas eu lieu : suspendue en 2025, elle a été supprimée par la loi du 3 novembre 2025. En 2026, la franchise en base de TVA s'applique donc toujours selon des seuils différents par activité : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes. Ce qui a vraiment changé, ce sont les règles de dépassement. On fait le point, sources officielles à l'appui.
En bref
Réponse rapide : quels seuils de TVA en 2026 ?
En bref
En 2026, vous restez en franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes, hébergement), et que celui de l'année en cours ne dépasse pas 41 250 € ou 93 500 €. Le seuil unique de 25 000 € a été abandonné. Source : service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA.
Ce qui s'est passé : du seuil à 25 000 € à son abandon
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 32) prévoyait d'abaisser, au 1er mars 2025, le seuil de franchise à 25 000 € (27 500 € pour l'année en cours) pour toutes les activités. Face aux inquiétudes des indépendants, le Gouvernement a suspendu la mesure jusqu'au 31 décembre 2025, puis la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 l'a supprimée (service-public.gouv.fr).
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er janvier 2025 | Seuils par activité fixés à 37 500 € (services) et 85 000 € (ventes), avec des seuils majorés |
| 14 février 2025 | Loi de finances pour 2025 : abaissement prévu à 25 000 € au 1er mars 2025 |
| Début 2025 | Suspension de l'abaissement jusqu'au 31 décembre 2025 |
| 3 novembre 2025 | Loi n° 2025-1044 : suppression définitive du seuil unique à 25 000 € |
| 2026 | Maintien des seuils par activité |
Et la directive européenne ?
Depuis 2025, les règles européennes permettent aussi, sous conditions et après une démarche auprès de l'administration, d'appliquer la franchise à des opérations réalisées dans d'autres États membres lorsque le chiffre d'affaires annuel dans l'Union ne dépasse pas 100 000 € (service-public.gouv.fr).
Les seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026
Les seuils dépendent de la nature de votre activité. Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, le seuil majoré sur celui de l'année en cours.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités réglementées des avocats, droits d'auteur, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Source : Franchise en base de TVA, service-public.gouv.fr. En cas de création en cours d'année, le chiffre d'affaires est ajusté au prorata du temps d'activité.
Ne confondez pas avec les plafonds de la micro-entreprise
Les seuils de TVA sont distincts des plafonds du régime micro, revalorisés pour 2026-2028 à 83 600 € (services) et 203 100 € (ventes) (service-public.gouv.fr). Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA.
Ce qui a vraiment changé : les règles de dépassement
Auparavant, un dépassement du seuil de base était toléré deux années de suite. Ce n'est plus le cas. Les règles en vigueur sont les suivantes :
- Chiffre d'affaires de l'année précédente au-dessus du seuil de base : vous perdez la franchise et facturez la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Chiffre d'affaires de l'année en cours au-dessus du seuil majoré : la franchise cesse dès le jour du dépassement, sans attendre la fin du mois ou de l'année.
Si vous devenez redevable de la TVA, plusieurs choses changent :
- Facturer la TVA à vos clients au taux applicable à votre activité
- Déposer des déclarations de TVA selon votre régime d'imposition
- Retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de vos factures
- Adapter vos tarifs : absorber la TVA ou l'ajouter à vos prix
- Récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui était impossible en franchise
Clients professionnels ou particuliers ?
Si vous travaillez surtout avec des professionnels assujettis, ils récupèrent la TVA : votre prix HT reste leur coût réel. Avec des particuliers, la TVA renchérit le prix final. Faites le calcul avant de fixer vos nouveaux tarifs.
Franchise de TVA et facturation électronique
Être en franchise ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique : un auto-entrepreneur en franchise reste assujetti à la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, et vous devrez les émettre (et transmettre certaines données) à partir du 1er septembre 2027 (calendrier officiel).
Pour le détail de vos obligations, lisez notre guide sur la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.
Comment suivre vos seuils au quotidien
- Suivez votre chiffre d'affaires encaissé mois par mois, en le comparant au seuil de base et au seuil majoré de votre activité
- Séparez vos activités si vous vendez des biens et proposez des services, pour appliquer le bon seuil à chacune
- Simulez vos prix avec TVA avant d'atteindre le seuil, pour ne pas être pris de court
- Choisissez un logiciel qui gère les deux régimes : franchise (mention automatique) et TVA (calcul par taux)
- Consultez les sources officielles ou un expert-comptable en cas de doute sur la nature de votre activité
Avec Lio, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée automatiquement tant que vous êtes en franchise, et vous passez à la facturation avec TVA sans changer d'outil. Sur les plans payants, l'assistant IA de Lio peut aussi vous donner votre chiffre d'affaires sur une période en une question.
Gérez franchise et TVA avec le même outil
Lio s'adapte à votre régime : mention de franchise automatique, puis calcul de la TVA si vous dépassez les seuils.
Essayer Lio gratuitementConclusion
La réforme de la franchise de TVA annoncée pour les auto-entrepreneurs n'a finalement pas abaissé les seuils : en 2026, ils restent fixés à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes, avec des seuils majorés. Le vrai changement porte sur le dépassement, qui fait désormais perdre la franchise dès l'année suivante, voire immédiatement au-delà du seuil majoré. Suivez votre chiffre d'affaires de près et utilisez un logiciel de facturation capable de gérer les deux régimes.
Questions fréquentes
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Benjamin
Rédacteur spécialisé fiscalité
