Lorsque vous créez votre entreprise dans les services à la personne, un code APE (Activité Principale Exercée) vous est automatiquement attribué par l'INSEE. Ce code, aussi appelé code NAF, définit votre activité principale et a des conséquences directes sur votre convention collective, vos obligations réglementaires et même votre facturation. Mais avec des dizaines de codes possibles dans le secteur des SAP — 8810A, 8810B, 8810C, 8891A, 9609Z et bien d'autres — comment s'y retrouver et choisir le bon ? Ce guide vous explique tout sur le code APE dans les services à la personne : ce qu'il signifie, comment le choisir, comment le modifier et quel impact il a sur votre activité.
En bref
Le code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature d'Activités Françaises), est un code composé de 4 chiffres et 1 lettre attribué par l'INSEE à chaque entreprise et établissement lors de son immatriculation. Il sert à classifier l'activité principale de l'entreprise à des fins statistiques.
Concrètement, le code APE est déterminé automatiquement par l'INSEE en fonction de la description de votre activité que vous renseignez lors de votre déclaration sur le Guichet unique de l'INPI. Vous ne le choisissez donc pas directement, mais la façon dont vous décrivez votre activité influence fortement le code qui vous sera attribué.
À quoi sert le code APE ?
- Identifier votre secteur d'activité auprès des administrations et partenaires
- Déterminer la convention collective applicable à vos salariés (si vous en avez)
- Influencer vos obligations réglementaires : certaines activités exigent un agrément ou une déclaration SAP
- Préciser le taux de cotisation à certains organismes (OPCO, formation professionnelle)
- Figurer sur vos documents officiels : factures, devis, attestations, extraits INSEE
Code APE et code NAF : c'est la même chose
Il n'y a aucune différence entre le code APE et le code NAF. Le code NAF est la nomenclature officielle de l'INSEE, et le code APE est simplement le code NAF appliqué à votre entreprise. Les deux termes sont utilisés de manière interchangeable.
Le secteur des services à la personne (SAP) regroupe de nombreuses activités, chacune pouvant correspondre à un code APE différent. Voici les codes les plus fréquemment attribués aux professionnels du SAP, avec le détail de chaque activité.
| Code APE | Intitulé officiel | Activités concernées |
|---|---|---|
| 8810A | Aide à domicile | Aide ménagère, courses, préparation de repas, assistance administrative pour personnes âgées ou handicapées |
| 8810B | Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées | Accompagnement de jour, aide aux déplacements, stimulation cognitive |
| 8810C | Aide par le travail | Accompagnement professionnel de personnes handicapées |
| 8891A | Accueil de jeunes enfants | Garde d'enfants à domicile, assistante maternelle, crèche familiale |
| 9609Z | Autres services personnels n.c.a. | Ménage, repassage, jardinage, bricolage, soutien scolaire, coaching sportif à domicile |
| 8121Z | Nettoyage courant des bâtiments | Ménage, nettoyage de locaux, entretien courant (orienté B2B mais aussi utilisé en B2C) |
| 8559B | Autres enseignements | Soutien scolaire, cours particuliers, aide aux devoirs à domicile |
| 9313Z | Activités des centres de culture physique | Coach sportif à domicile (certains cas) |
Le code 9609Z : le code « fourre-tout » des SAP
Le code 9609Z (« Autres services personnels non classés ailleurs ») est le plus fréquemment attribué aux auto-entrepreneurs qui exercent dans les services à la personne sans spécialisation marquée. Il couvre un large éventail de prestations : ménage, repassage, jardinage, bricolage, garde d'animaux, soutien scolaire, etc.
Multi-activités : un seul code suffit
Si vous proposez plusieurs services à la personne (ménage + jardinage + courses par exemple), un seul code APE est attribué : celui qui correspond à votre activité principale. Le code 9609Z est souvent le plus adapté pour les prestataires multi-services.
Le code 8810A : spécifique à l'aide à domicile
Le code 8810A (« Aide à domicile ») est plus spécifique que le 9609Z. Il est attribué lorsque votre activité principale consiste à fournir une aide à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à des familles. Ce code est souvent associé aux organismes agréés qui interviennent auprès de publics fragiles. Si vous visez principalement ce public et que vous disposez de l'agrément SAP, ce code est le plus pertinent.
Techniquement, vous ne « choisissez » pas directement votre code APE : c'est l'INSEE qui vous l'attribue en fonction de la description d'activité que vous indiquez lors de votre inscription au Guichet unique. Cependant, la manière dont vous décrivez votre activité influence fortement le code attribué. Voici comment orienter le résultat.
Bien décrire son activité lors de l'inscription
Lors de votre déclaration sur le Guichet unique de l'INPI, vous devez décrire votre activité de manière précise. C'est cette description qui détermine le code APE attribué. Soyez clair et spécifique : ne dites pas simplement « services » mais détaillez le type de prestation.
- Pour obtenir 8810A : décrivez « Aide à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées, aide aux actes de la vie quotidienne »
- Pour obtenir 9609Z : décrivez « Services à la personne : ménage, repassage, jardinage, petits travaux à domicile »
- Pour obtenir 8121Z : décrivez « Nettoyage courant de bâtiments et entretien ménager à domicile »
- Pour obtenir 8891A : décrivez « Garde d'enfants à domicile, accompagnement scolaire »
- Pour obtenir 8559B : décrivez « Soutien scolaire et cours particuliers à domicile »
Les critères pour choisir le code le plus adapté
| Critère | Question à se poser | Impact |
|---|---|---|
| Activité principale | Quelle prestation représente le plus de CA ? | Détermine le code APE attribué |
| Public cible | Personnes âgées/handicapées ou grand public ? | 8810A pour publics fragiles, 9609Z pour le grand public |
| Agrément SAP | Avez-vous besoin de l'agrément (publics fragiles) ? | L'agrément est lié au code APE pour certaines aides |
| Convention collective | Embaucherez-vous des salariés ? | Le code APE détermine la convention applicable |
| Évolution future | Votre activité va-t-elle évoluer ? | Un code trop spécifique peut être limitant |
Attention au choix du code APE et à l'agrément
Si vous intervenez auprès de publics fragiles (personnes âgées dépendantes, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans), votre code APE doit être cohérent avec votre agrément SAP. Un code inadapté peut compliquer vos démarches administratives et la relation avec les organismes financeurs (départements, APA, PCH).
Il arrive fréquemment que le code APE attribué par l'INSEE ne corresponde pas à votre activité réelle. Cela peut survenir si vous avez mal décrit votre activité lors de l'inscription, ou si votre activité a évolué depuis la création de votre entreprise. Bonne nouvelle : la modification du code APE est possible et gratuite.
La procédure de modification auprès de l'INSEE
- Rendez-vous sur le site de l'INSEE (sirene.fr) ou envoyez un courrier à la direction régionale de l'INSEE dont vous dépendez
- Remplissez le formulaire de demande de modification du code APE en précisant le code actuel et le code souhaité
- Justifiez votre demande en décrivant précisément votre activité principale et en indiquant pourquoi le code actuel est inadapté
- Joignez si possible des pièces justificatives : factures récentes montrant votre activité réelle, contrats, attestation de déclaration SAP
- L'INSEE traitera votre demande sous 2 à 6 semaines et vous notifiera du nouveau code attribué
Quand faut-il demander un changement de code APE ?
- Votre activité a évolué : vous avez commencé par du ménage (9609Z) mais vous faites désormais principalement de l'aide à domicile aux personnes âgées (8810A)
- Le code attribué est erroné : l'INSEE a mal interprété votre description d'activité initiale
- Vous avez besoin d'un code spécifique pour obtenir un agrément, une aide ou une subvention
- Votre convention collective ne correspond pas à votre activité réelle à cause du code APE
- Vos partenaires ou clients exigent un code APE précis pour travailler avec vous
Le changement est gratuit et sans risque
La modification du code APE auprès de l'INSEE est entièrement gratuite. Elle ne modifie pas votre numéro SIRET, ni votre régime fiscal, ni votre statut juridique. Seul le code d'activité change. N'hésitez pas à faire la demande si votre code actuel ne reflète pas fidèlement votre activité.
Le code APE n'est pas qu'un simple détail administratif : il a des conséquences concrètes sur votre activité quotidienne, notamment en matière de facturation, de cotisations sociales et d'obligations réglementaires.
Le code APE sur vos factures et devis
Votre code APE doit figurer sur l'ensemble de vos documents commerciaux : factures, devis, conditions générales de vente. C'est une mention obligatoire au même titre que votre numéro SIRET, votre adresse et votre forme juridique. Un code APE erroné sur vos factures peut semer la confusion chez vos clients et partenaires.
Avec un logiciel de facturation comme Lio, votre code APE est automatiquement intégré à tous vos documents. Il vous suffit de le renseigner une seule fois dans vos paramètres, et il apparaîtra sur chaque facture et devis que vous émettez, en toute conformité.
Impact sur les cotisations et la déclaration SAP
| Domaine | Impact du code APE | Exemple |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Le taux peut varier selon la classification (BIC services, BNC) | 21,1 % pour BIC services, 21,2 % pour BNC (libéral) |
| Déclaration SAP | Le code APE doit être cohérent avec les activités déclarées en SAP | 8810A ou 9609Z pour le ménage, 8891A pour la garde d'enfants |
| Convention collective | Détermine la convention applicable si vous embauchez | Convention des entreprises de SAP pour les codes 8810A, 8810B |
| Formation professionnelle | Détermine l'OPCO dont vous dépendez | OPCO EP pour les entreprises de proximité et SAP |
| Assurance RC Pro | Le tarif peut varier selon le code APE / le risque associé | Plus élevé pour l'aide aux personnes fragiles (8810A) que pour le ménage courant (9609Z) |
Cohérence entre code APE et déclaration SAP
Votre code APE doit être cohérent avec votre déclaration SAP. Si vous êtes déclaré pour des activités de « ménage et entretien de la maison » auprès de la DDETS, mais que votre code APE est 8559B (enseignement), cela peut poser des problèmes lors des contrôles. Veillez à l'alignement de ces deux éléments.
Quel que soit votre code APE, l'essentiel est de disposer d'un outil de facturation qui vous accompagne au quotidien. En tant que professionnel des services à la personne, vous avez des besoins spécifiques : attestations fiscales, mentions SAP obligatoires, suivi des heures d'intervention, gestion de la TVA… Tout cela doit être intégré à votre facturation.
Lio est un logiciel de facturation spécialement conçu pour les auto-entrepreneurs et les professionnels des services à la personne. Il vous permet de créer des factures et des devis conformes, avec toutes les mentions obligatoires (y compris votre code APE), en quelques clics.
- Code APE intégré automatiquement sur toutes vos factures et devis
- Mentions SAP obligatoires : numéro de déclaration, détail des prestations, heures d'intervention
- Attestations fiscales annuelles générées en un clic pour le crédit d'impôt de vos clients
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- Suivi des paiements et relances automatiques pour éviter les impayés
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Essayer Lio gratuitementConclusion
Le code APE est un élément clé de l'identité de votre entreprise dans les services à la personne. Qu'il s'agisse du 8810A pour l'aide à domicile, du 9609Z pour les services multi-activités ou du 8891A pour la garde d'enfants, il est essentiel de comprendre sa signification et son impact sur votre facturation, vos cotisations et vos obligations réglementaires. Si votre code actuel ne correspond pas à votre activité réelle, n'hésitez pas à demander une modification gratuite auprès de l'INSEE. Et pour gérer votre facturation en toute conformité — avec votre code APE, vos mentions SAP et vos attestations fiscales intégrées automatiquement — faites confiance à Lio, le logiciel pensé pour les professionnels des services à la personne.
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Florent
Rédacteur expert services
