Le paysage fiscal des auto-entrepreneurs s'apprête à connaître un bouleversement majeur. Après des mois de discussions, la réforme de la franchise TVA prévue pour 2026 se précise. Portée par une volonté d'harmonisation européenne, elle pourrait modifier significativement les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels les micro-entreprises sont dispensées de TVA. Quels sont les nouveaux seuils envisagés ? Quel sera le calendrier d'application ? Comment vous y préparer dès maintenant ? On fait le point sur cette réforme qui concerne des millions d'indépendants en France.
En bref
La réforme de la franchise TVA s'inscrit dans un processus d'harmonisation fiscale européenne lancé par la directive européenne 2020/285. L'objectif : créer un cadre commun pour les petites entreprises au sein de l'Union européenne et simplifier les échanges transfrontaliers.
Actuellement, chaque pays de l'UE fixe ses propres seuils de franchise TVA, ce qui crée des disparités importantes. En France, les seuils sont parmi les plus élevés d'Europe (36 800 € pour les services), tandis que d'autres pays comme l'Allemagne appliquent un seuil de 22 000 € seulement.
Les objectifs de la directive européenne
- Harmoniser les seuils de franchise TVA au niveau européen
- Simplifier les échanges transfrontaliers pour les petites entreprises
- Permettre aux micro-entreprises de bénéficier de la franchise dans d'autres pays de l'UE
- Réduire les charges administratives liées aux obligations de TVA
- Lutter contre la concurrence fiscale entre États membres
Un seuil européen unique de 85 000 €
La directive européenne prévoit un seuil national maximal de 85 000 € et un seuil transfrontalier de 100 000 € pour l'ensemble de l'UE. Toutefois, le gouvernement français envisageait initialement d'abaisser le seuil national à 25 000 €, une mesure finalement suspendue début 2025 face à la mobilisation des indépendants.
Le sujet des nouveaux seuils de franchise TVA a connu de nombreux rebondissements. Initialement, le gouvernement français avait annoncé dans le projet de loi de finances 2025 un abaissement drastique du seuil à 25 000 € pour toutes les activités. Face à la levée de boucliers des auto-entrepreneurs et des organisations professionnelles, cette mesure a été suspendue en février 2025.
Les scénarios possibles pour 2026
| Scénario | Seuil services | Seuil vente | Probabilité |
|---|---|---|---|
| Statu quo (seuils actuels maintenus) | 36 800 € | 91 900 € | Faible |
| Abaissement modéré | 30 000 € | 85 000 € | Moyenne |
| Seuil unique européen strict | 25 000 € | 25 000 € | Faible (suspendu) |
| Adaptation progressive | 33 000 € puis 30 000 € | 85 000 € | Probable |
Le scénario le plus probable est celui d'une adaptation progressive des seuils, avec une première baisse modérée en 2026 suivie d'ajustements les années suivantes, pour converger vers les standards européens sans fragiliser les micro-entrepreneurs français.
Rien n'est encore définitif
Les seuils définitifs seront fixés dans la loi de finances pour 2026, qui sera débattue à l'automne 2025. Restez informé en suivant notre blog et notre newsletter pour connaître les montants exacts dès leur publication.
L'abaissement des seuils de franchise TVA aura des conséquences directes pour des centaines de milliers d'auto-entrepreneurs français. Voici ce que cela change concrètement selon votre situation.
Si vos revenus sont inférieurs aux nouveaux seuils
Si votre chiffre d'affaires reste en dessous des nouveaux seuils (quel que soit le scénario retenu), rien ne change pour vous. Vous continuez à bénéficier de la franchise en base de TVA, sans TVA à facturer ni à déclarer.
Si vos revenus dépassent les nouveaux seuils
C'est la situation la plus impactante. Si le seuil passe par exemple à 30 000 € pour les services, tous les auto-entrepreneurs ayant un CA annuel compris entre 30 000 € et 36 800 € devront basculer au régime de TVA. Cela implique :
- Facturer la TVA à vos clients (20 % en taux normal)
- Effectuer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles
- Modifier toutes vos factures pour inclure la TVA
- Adapter vos tarifs — soit absorber la TVA, soit l'ajouter au prix
- Ouvrir un compte professionnel de TVA sur impots.gouv.fr
Estimation : 300 000 auto-entrepreneurs concernés
Selon les estimations de la FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs), un abaissement du seuil à 25 000 € toucherait environ 300 000 auto-entrepreneurs. Avec un seuil à 30 000 €, ce chiffre serait d'environ 150 000 indépendants.
Voici les dates clés de la réforme de la franchise TVA, du processus législatif européen à la mise en application en France.
| Date | Étape |
|---|---|
| Février 2020 | Adoption de la directive européenne 2020/285 |
| Octobre 2024 | Annonce du projet d'abaissement à 25 000 € dans le PLF 2025 |
| Janvier 2025 | Mobilisation des auto-entrepreneurs et associations |
| Février 2025 | Suspension de la mesure par le gouvernement |
| Automne 2025 | Débat du PLF 2026 au Parlement — nouveaux seuils attendus |
| Janvier 2026 | Entrée en vigueur prévisionnelle des nouveaux seuils |
| Janvier 2028 | Date limite de transposition complète de la directive UE |
Transposition obligatoire avant 2028
La France est tenue de transposer la directive européenne 2020/285 avant le 1er janvier 2028. Cela signifie que les seuils devront obligatoirement évoluer d'ici cette date, même si le calendrier exact reste à préciser.
Même si les seuils définitifs ne sont pas encore fixés, les auto-entrepreneurs ont tout intérêt à anticiper cette réforme. Voici les étapes pour vous y préparer sereinement.
- Suivez votre chiffre d'affaires de près : utilisez un outil de suivi comme Lio pour connaître votre CA en temps réel et anticiper un éventuel assujettissement
- Familiarisez-vous avec la TVA : comprenez les mécanismes de base (taux, déclarations, déduction) pour ne pas être pris au dépourvu
- Simulez l'impact sur vos prix : calculez ce que donneraient vos tarifs avec TVA incluse et évaluez l'impact sur votre compétitivité
- Choisissez un logiciel de facturation adapté : optez pour un outil qui gère aussi bien la franchise TVA que le régime normal de TVA
- Constituez une trésorerie : si vous devez collecter la TVA, vous devrez la reverser à l'État — prévoyez un matelas financier
- Restez informé : suivez les actualités fiscales et les annonces du gouvernement pour réagir rapidement
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| Pays | Seuil de franchise TVA | Commentaire |
|---|---|---|
| France | 36 800 € (services) | Parmi les plus élevés d'Europe |
| Allemagne | 22 000 € | Seuil unique pour toutes les activités |
| Italie | 85 000 € | Régime forfettario très avantageux |
| Espagne | 0 € (pas de franchise) | Tous assujettis dès le 1er euro |
| Belgique | 25 000 € | Seuil unique |
| Pays-Bas | 20 000 € | Réforme récente (2020) |
| Portugal | 14 500 € | Seuil parmi les plus bas |
L'harmonisation européenne vise à rapprocher ces seuils tout en laissant une marge de manœuvre aux États membres. Le seuil maximal autorisé par la directive sera de 85 000 €, mais chaque pays peut fixer un seuil inférieur.
Conclusion
La réforme de la franchise TVA prévue pour 2026 est un sujet majeur pour les auto-entrepreneurs français. Si l'incertitude demeure sur les seuils exacts, une chose est sûre : les plafonds actuels vont évoluer dans les prochaines années, sous l'impulsion de l'harmonisation européenne. La meilleure stratégie est de s'y préparer dès maintenant : suivre son CA de près, comprendre les mécanismes de la TVA, et s'équiper d'un logiciel de facturation capable de gérer les deux régimes. Lio vous accompagne dans cette transition en toute sérénité.
Questions fréquentes
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Benjamin
Rédacteur spécialisé fiscalité
