Franchise TVA auto-entrepreneur : tout comprendre sur ce régime fiscal

La franchise en base de TVA est l'un des principaux avantages du statut d'auto-entrepreneur. Elle vous dispense de facturer, collecter et reverser la TVA à l'État — tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Mais quels sont exactement ces seuils de TVA ? Que se passe-t-il si vous les dépassez ? Quelle mention devez-vous porter sur vos factures ? Ce guide complet répond à toutes vos questions sur la franchise TVA en micro-entreprise.

En bref

RégimeFranchise en base de TVA (article 293 B du CGI)

Seuil services/libéral36 800 € de CA annuel HT

Seuil majoré services39 100 € de CA annuel HT

Seuil vente de marchandises91 900 € de CA annuel HT

Seuil majoré vente101 000 € de CA annuel HT

Mention obligatoire« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les petites entreprises de la collecte et du reversement de la TVA. Concrètement, si vous en bénéficiez, vous facturez vos clients hors taxe (HT), sans ajouter de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Ce régime est prévu par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il s'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains plafonds, sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire.

Franchise TVA ≠ exonération de TVA

La franchise en base de TVA ne signifie pas que votre activité est « exonérée de TVA ». Vous êtes simplement dispensé de la collecter tant que votre CA reste sous les seuils. Le jour où vous dépassez ces seuils, vous devenez redevable de la TVA.

Avantages et inconvénients de la franchise TVA

Avantages	Inconvénients
Pas de TVA à collecter ni à reverser	Impossible de récupérer la TVA sur vos achats
Comptabilité simplifiée	Peut être un frein pour les clients professionnels (pas de déduction de TVA)
Prix plus compétitifs pour les particuliers	Surveillance permanente du seuil de CA
Aucune déclaration de TVA à faire	Perte de l'avantage dès dépassement du seuil

Les seuils de franchise TVA dépendent de la nature de votre activité. Il existe deux catégories principales : les prestations de services (et activités libérales) d'une part, et la vente de marchandises (et hébergement) d'autre part.

Seuils pour les prestations de services et professions libérales

Type de seuil	Montant 2025	Conséquence
Seuil de base	36 800 €	Franchise TVA maintenue
Seuil majoré	39 100 €	Franchise maintenue si pas de dépassement 2 années consécutives
Dépassement du seuil majoré	> 39 100 €	Assujettissement immédiat à la TVA

Seuils pour la vente de marchandises et hébergement

Type de seuil	Montant 2025	Conséquence
Seuil de base	91 900 €	Franchise TVA maintenue
Seuil majoré	101 000 €	Franchise maintenue si pas de dépassement 2 années consécutives
Dépassement du seuil majoré	> 101 000 €	Assujettissement immédiat à la TVA

Activités mixtes

Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de services, chaque activité a son propre seuil. Votre CA global ne doit pas non plus dépasser le seuil de la vente de marchandises (91 900 €).

Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos factures doivent obligatoirement porter une mention spécifique. Sans cette mention, votre facture n'est pas conforme et vous vous exposez à des sanctions.

TVA non applicable, article 293 B du CGI
— Mention obligatoire sur les factures en franchise de TVA

Cette mention doit figurer sur chaque facture émise tant que vous bénéficiez de la franchise. Si vous l'oubliez, l'administration fiscale peut considérer que vous avez facturé de la TVA et vous demander de la reverser.

Automatisez vos factures avec Lio

Avec le logiciel de facturation Lio, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est automatiquement ajoutée à vos factures lorsque vous êtes en franchise de TVA. Plus de risque d'oubli ou d'erreur.

Les autres mentions obligatoires de votre facture

Numéro de facture unique et séquentiel
Date d'émission de la facture
Identité du vendeur : nom, adresse, SIRET
Identité de l'acheteur : nom ou raison sociale, adresse
Description détaillée des produits ou services
Montant total HT (puisque pas de TVA)
Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Conditions de paiement et pénalités de retard

Créez des factures conformes en quelques clics

Lio génère automatiquement des factures avec toutes les mentions légales obligatoires, y compris la mention de franchise TVA.

Créer ma première facture

Le dépassement des seuils de franchise TVA est un moment clé pour tout auto-entrepreneur. Les conséquences varient selon que vous dépassez le seuil de base ou le seuil majoré.

Dépassement du seuil de base (36 800 € ou 91 900 €)

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, vous conservez la franchise TVA pour l'année en cours. En revanche, si ce dépassement se reproduit l'année suivante, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de cette deuxième année.

Dépassement du seuil majoré (39 100 € ou 101 000 €)

Si votre CA dépasse le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. C'est immédiat et sans délai de grâce. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA.

Demandez un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE
Modifiez vos factures pour inclure la TVA (taux normal de 20 %, taux réduit selon l'activité)
Effectuez des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles
Adaptez vos tarifs si nécessaire pour intégrer la TVA
Mettez à jour votre logiciel de facturation pour gérer la TVA

Lio s'adapte à votre situation

Si vous passez au régime de TVA, Lio vous permet de basculer facilement : ajout automatique du taux de TVA, calcul HT/TTC, génération des factures conformes avec TVA. Vous n'avez rien à reconfigurer manuellement.

Oui, il est tout à fait possible de renoncer à la franchise TVA et d'opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA, même si votre chiffre d'affaires est en dessous des seuils. Cette option peut être intéressante dans certains cas.

Quand opter pour la TVA est-il avantageux ?

Vous travaillez principalement avec des professionnels (B2B) : vos clients peuvent déduire la TVA, donc votre prix TTC ne change rien pour eux
Vous avez des investissements importants : vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats de matériel, logiciels, véhicule professionnel, etc.
Vous approchez régulièrement des seuils : mieux vaut anticiper que subir un changement de régime en cours d'année
Votre secteur l'exige : certains donneurs d'ordre préfèrent travailler avec des prestataires assujettis à la TVA

Pour opter, il suffit d'adresser un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en précisant que vous souhaitez renoncer à la franchise en base de TVA. L'option prend effet au 1er jour du mois où elle est formulée et est valable pour une durée minimale de 2 ans.

Attention : l'option est engageante

L'option pour la TVA est irrévocable pendant 2 ans. Passé ce délai, elle se renouvelle tacitement par périodes de 2 ans. Réfléchissez bien avant d'opter, car vous ne pourrez pas revenir à la franchise avant la fin de la période.

Gérer la franchise TVA au quotidien implique de surveiller son chiffre d'affaires, d'émettre des factures conformes et de savoir anticiper un éventuel changement de régime. C'est là qu'un logiciel de facturation adapté fait toute la différence.

Suivi du CA en temps réel : tableau de bord intuitif qui vous alerte à l'approche des seuils de franchise
Mention automatique : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée automatiquement
Basculement TVA simplifié : si vous dépassez les seuils, activez la TVA en un clic sur toutes vos futures factures
Calcul TVA intégré : le générateur de TVA Lio calcule instantanément vos montants HT, TVA et TTC
Factures conformes : toutes les mentions légales sont incluses, conformément à la réglementation en vigueur

Gérez votre TVA sans vous tromper

Lio automatise la gestion de la franchise TVA : mentions légales, suivi du CA, basculement vers le régime de TVA. Tout est prévu.

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Conclusion

La franchise en base de TVA est un atout considérable pour les auto-entrepreneurs : pas de TVA à collecter, pas de déclaration de TVA, une comptabilité simplifiée. Mais cette simplicité a ses limites — notamment les seuils de chiffre d'affaires à surveiller de près. En connaissant bien les règles et en anticipant un éventuel dépassement, vous pouvez profiter pleinement de ce régime fiscal avantageux. Et avec un outil comme Lio, la gestion de la franchise TVA, des factures conformes et du suivi de votre CA devient un jeu d'enfant.

Questions fréquentes

En 2025, le seuil de franchise TVA est de 36 800 € de CA annuel HT pour les prestations de services et professions libérales, et de 91 900 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. Les seuils majorés sont respectivement de 39 100 € et 101 000 €.

Vous devez obligatoirement inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. Cette mention indique que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et que vos prix sont exprimés hors taxe.

Si vous dépassez le seuil majoré (39 100 € pour les services ou 101 000 € pour la vente), vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Si vous dépassez uniquement le seuil de base, vous conservez la franchise pour l'année en cours, mais si le dépassement se reproduit l'année suivante, vous deviendrez redevable au 1er janvier.

Non. En franchise de TVA, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels. C'est l'une des contreparties de ce régime simplifié.

Oui. Vous pouvez opter pour l'assujettissement à la TVA en adressant un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). L'option prend effet au 1er jour du mois et est irrévocable pendant 2 ans, renouvelable tacitement.