Conditions Générales d'Utilisation du module E-Facturation de Lio

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU E-Facturation ») régissent l'utilisation du module d'émission, de réception et de transmission des factures électroniques (ci-après le « Module E-Facturation ») intégré à la plateforme Lio (ci-après « Lio » ou la « Plateforme »), éditée par :

LIO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 942 302 472, dont le siège social est situé au 1 Esplanade Ferdinand Magellan, 93160 Noisy-le-Grand, représentée par son Président, Monsieur William Pont.

Contact : contact@lio-app.com

Les présentes CGU E-Facturation s'ajoutent aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Lio, qu'elles complètent sans s'y substituer. En cas de contradiction entre les deux documents, les présentes CGU E-Facturation prévalent pour tout ce qui concerne le Module E-Facturation.

L'acceptation des présentes CGU E-Facturation est obligatoire pour activer et utiliser le Module E-Facturation. L'Utilisateur les accepte une fois pour toutes lors de la première activation du Module ; cette acceptation vaut pour l'ensemble des utilisations ultérieures.

Article 1 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte Lio actif et activant le Module E-Facturation.
• Module E-Facturation : ensemble des fonctionnalités de Lio permettant l'émission, la réception, la transmission, la consultation et l'archivage des factures électroniques conformément à la réglementation française en vigueur (notamment l'article 289 bis du Code général des impôts et ses textes d'application).
• PA (Plateforme Agréée) : plateforme immatriculée par l'administration fiscale française pour transmettre, recevoir et faire transiter les factures électroniques et les données de transaction et de paiement entre émetteurs et destinataires, et avec l'administration fiscale.
• SuperPDP : plateforme tierce immatriculée en tant que PA auprès de la Direction générale des Finances publiques, qui assure pour le compte de Lio et de ses Utilisateurs les opérations de transmission réglementée des factures électroniques. SuperPDP est désignée comme partenaire PA exclusif de Lio pour le Module E-Facturation.
• OD (Opérateur de Dématérialisation) : opérateur fournissant des services de dématérialisation des factures sans être lui-même immatriculé PA, et qui s'appuie sur une PA pour la transmission réglementée. Lio agit en qualité d'OD.
• Facture électronique : facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée comportant l'ensemble des mentions obligatoires sous une forme structurée (Factur-X, UBL, CII).
• Données de transaction et de paiement (e-reporting) : données complémentaires que l'Utilisateur peut être tenu de transmettre à l'administration fiscale.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU E-Facturation ont pour objet de définir :

• • les conditions dans lesquelles l'Utilisateur active et utilise le Module E-Facturation ;
• • le rôle de Lio en tant qu'OD et le recours à SuperPDP en tant que PA ;
• • le mandat donné par l'Utilisateur à Lio pour accomplir, en son nom et pour son compte, les opérations nécessaires à l'émission, à la réception et à la transmission des factures électroniques ;
• • les obligations respectives des parties ;
• • les conditions de traitement des données à caractère personnel et d'archivage.

Article 3 — Rôle de Lio en tant qu'Opérateur de Dématérialisation

Lio agit en qualité d'Opérateur de Dématérialisation (OD). À ce titre, Lio :

• • met à la disposition de l'Utilisateur les fonctionnalités de création, d'envoi, de réception, de consultation et de suivi du cycle de vie des factures électroniques ;
• • assure la mise au format structuré des factures (Factur-X, UBL, CII) selon les exigences réglementaires ;
• • transmet les factures et, le cas échéant, les données de transaction et de paiement à SuperPDP, qui assure leur acheminement réglementaire en tant que PA ;
• • restitue à l'Utilisateur les statuts de cycle de vie des factures (déposée, rejetée, encaissée, etc.) reçus de SuperPDP.

Lio n'est pas elle-même immatriculée en tant que PA et ne se substitue pas à SuperPDP pour les opérations relevant exclusivement d'une PA.

Article 4 — Mandat de l'Utilisateur

4.1 Objet du mandat

En acceptant les présentes CGU E-Facturation, l'Utilisateur donne mandat exprès à Lio pour accomplir, en son nom et pour son compte, l'ensemble des opérations nécessaires au bon fonctionnement du Module E-Facturation, et notamment :

• • transmettre son numéro SIREN/SIRET et les informations d'identification de son entreprise à SuperPDP en vue de son enrôlement dans l'annuaire des destinataires de factures électroniques ;
• • consulter l'annuaire des destinataires tenu par l'administration fiscale et par SuperPDP afin d'identifier les coordinations de routage des clients de l'Utilisateur ;
• • émettre et transmettre, via SuperPDP, les factures électroniques de l'Utilisateur à destination de ses clients ;
• • recevoir, pour le compte de l'Utilisateur, les factures électroniques qui lui sont adressées par ses fournisseurs ;
• • transmettre à SuperPDP les statuts de cycle de vie des factures (acceptation, refus, encaissement, etc.) saisis par l'Utilisateur dans Lio ;
• • transmettre, le cas échéant, les données de transaction et de paiement requises au titre de l'e-reporting ;
• • récupérer auprès de SuperPDP toute information utile à l'exécution du Module E-Facturation.

4.2 Durée et révocation du mandat

Le mandat est consenti pour toute la durée d'utilisation du Module E-Facturation par l'Utilisateur. Il prend fin automatiquement en cas de désactivation du Module ou de résiliation du compte Lio de l'Utilisateur, sous réserve des opérations nécessaires à la clôture des transmissions en cours et au respect des obligations légales d'archivage.

L'Utilisateur peut révoquer ce mandat à tout moment en désactivant le Module E-Facturation depuis son compte Lio, étant précisé qu'une telle révocation peut interrompre l'émission et la réception des factures électroniques et faire peser sur l'Utilisateur une obligation de mise en conformité par ses propres moyens.

Article 5 — Recours à SuperPDP en qualité de PA

5.1 Désignation

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Lio s'appuie sur SuperPDP, plateforme immatriculée auprès de la DGFiP en qualité de PA, pour assurer la transmission réglementaire de ses factures électroniques et, le cas échéant, des données d'e-reporting.

5.2 Conditions applicables

L'utilisation du Module E-Facturation implique que les factures et données de l'Utilisateur transitent par l'infrastructure de SuperPDP. À ce titre, SuperPDP applique ses propres conditions techniques et opérationnelles dans le cadre de sa mission réglementaire.

5.3 Absence de coût additionnel pour l'Utilisateur

L'utilisation des services de SuperPDP dans le cadre du Module E-Facturation n'engendre aucun coût additionnel pour l'Utilisateur au-delà des sommes éventuellement dues au titre de son abonnement Lio. Lio prend à sa charge la rémunération de SuperPDP.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• • fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son numéro SIREN/SIRET, son régime de TVA et toute mention obligatoire devant figurer sur ses factures ;
• • vérifier l'exactitude des factures émises avant transmission ;
• • conserver, en tant que de besoin, ses propres copies ou exports des factures émises et reçues ;
• • respecter l'ensemble de ses obligations légales et fiscales, et notamment la facturation conforme au Code général des impôts et au Code de commerce ;
• • ne pas utiliser le Module E-Facturation à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation applicable ;
• • déclarer sans délai à Lio toute anomalie constatée dans le fonctionnement du Module.

L'Utilisateur reste, en toutes circonstances, seul responsable du contenu des factures qu'il émet et des données qu'il transmet via le Module E-Facturation.

Article 7 — Obligations de Lio

Lio s'engage à :

• • mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels permettant le bon fonctionnement du Module E-Facturation ;
• • assurer la transmission, via SuperPDP, des factures et données saisies ou validées par l'Utilisateur ;
• • restituer à l'Utilisateur les statuts et informations transmis par SuperPDP dans un délai raisonnable ;
• • informer l'Utilisateur, dans la mesure du possible, de tout incident ou interruption significatif affectant le Module ;
• • conserver les factures électroniques transitées dans le cadre du Module E-Facturation pendant la durée légale, dans les conditions prévues à l'article 9.

Lio est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du Module E-Facturation.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité de Lio

La responsabilité de Lio ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations. Lio ne saurait être tenue responsable :

• • des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non à jour fournies par l'Utilisateur ;
• • d'un usage du Module E-Facturation non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable ;
• • des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8.2 Responsabilité liée à SuperPDP

Lio n'est pas responsable des dysfonctionnements, retards, interruptions ou non-transmissions imputables à SuperPDP ou à l'infrastructure réglementaire de transmission (annuaire DGFiP, portail public de facturation, etc.). En particulier, Lio ne saurait être tenue responsable :

• • d'un retard de paiement subi par l'Utilisateur du fait d'un défaut ou d'un délai de transmission imputable à SuperPDP ;
• • d'une non-réception d'une facture par un client de l'Utilisateur lorsque l'incident est imputable à SuperPDP ou à la PA du destinataire ;
• • d'une indisponibilité totale ou partielle des services de SuperPDP.

Lio s'engage néanmoins à effectuer toutes les diligences raisonnables auprès de SuperPDP afin que les incidents identifiés soient résolus dans les meilleurs délais.

8.3 Plafonnement

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Lio au titre du Module E-Facturation est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Lio au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 — Archivage et conservation

Les factures électroniques transitées via le Module E-Facturation sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur émission ou de leur réception, conformément à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales et à l'article L. 123-22 du Code de commerce.

Cette conservation est assurée :

• • d'une part, par Lio, dans son infrastructure technique sécurisée ;
• • d'autre part, par SuperPDP, dans le cadre de sa mission de PA.

L'Utilisateur dispose à tout moment d'un accès à ses factures depuis son compte Lio, dans les conditions prévues par la documentation du Module.

Article 10 — Protection des données à caractère personnel

10.1 Rôles des parties

Dans le cadre du Module E-Facturation, et conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :

• • l'Utilisateur est responsable de traitement des données à caractère personnel figurant dans ses factures (notamment les données relatives à ses clients personnes physiques) ;
• • Lio agit en qualité de sous-traitant de l'Utilisateur pour les opérations de traitement réalisées dans le cadre du Module E-Facturation ;
• • SuperPDP intervient en qualité de sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28 du RGPD.

10.2 Engagements de Lio

Lio s'engage à :

• • ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de l'Utilisateur, telle que résultant des présentes CGU et de l'utilisation du Module ;
• • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
• • imposer à SuperPDP des obligations équivalentes en matière de protection des données ;
• • assister l'Utilisateur dans l'exercice des droits des personnes concernées et dans le respect de ses propres obligations RGPD, dans la mesure où ces obligations relèvent du périmètre du Module.

10.3 Information complémentaire

Les modalités détaillées de traitement des données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de confidentialité de Lio, disponible sur lio-app.com.

Article 11 — Durée, suspension et résiliation

11.1 Durée

Les présentes CGU E-Facturation s'appliquent à compter de leur acceptation lors de la première activation du Module, et pour toute la durée d'utilisation du Module par l'Utilisateur.

11.2 Désactivation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut désactiver le Module E-Facturation à tout moment depuis son compte Lio. La désactivation entraîne la cessation des opérations de transmission, sans préjudice :

• • des transmissions en cours au moment de la désactivation ;
• • des obligations légales d'archivage ;
• • des obligations réglementaires propres à l'Utilisateur.

11.3 Suspension ou résiliation par Lio

Lio peut suspendre ou résilier l'accès au Module E-Facturation, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• • manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU ;
• • usage frauduleux ou contraire à la réglementation ;
• • impossibilité technique persistante d'assurer le service ;
• • cessation de la relation avec SuperPDP, sous réserve de proposer, le cas échéant, une solution de continuité.

Article 12 — Modifications

Lio se réserve le droit de modifier les présentes CGU E-Facturation, notamment pour tenir compte d'évolutions réglementaires, techniques ou contractuelles avec SuperPDP. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par tout moyen utile (notification dans l'application, email à l'adresse associée au compte). La poursuite de l'utilisation du Module après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU E-Facturation sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LIO, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU E-Facturation ou au fonctionnement du Module : contact@lio-app.com