Conditions générales du programme d'affiliation Lio
Dernière mise à jour : 3 juin 2026
| Société : | LIO, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € |
| Siège social : | 1 Esplanade Ferdinand-Magellan, 93160 Noisy-le-Grand, France |
| SIRET : | 94230247200017 |
| TVA intracom. : | FR53942302472 |
| Contact : | contact@lio-app.com |
| En vigueur depuis le : | 3 juin 2026 |
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent la participation au programme d'affiliation édité par la société LIO (« Lio », « nous »). En soumettant une candidature et en cochant la case « J'accepte les CGU du programme d'affiliation », le partenaire (l'« Affilié », « vous ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
1. Définitions
- Programme : le programme d'affiliation Lio régi par les présentes Conditions.
- Affilié : la personne physique ou morale dont la candidature a été acceptée par Lio et disposant d'un compte affilié actif.
- Service Lio : le logiciel de devis, facturation et gestion accessible sur
app.lio-app.comet l'application mobile Lio. - Lien de suivi : l'URL de tracking fournie à l'Affilié, de la forme
lio-app.com/r/{slug}. - Code parrain : le code personnalisé attribué à l'Affilié, que le futur client peut saisir à l'inscription.
- Filleul ou Client apporté : l'utilisateur qui crée un compte Lio puis souscrit un abonnement payant après avoir été attribué à l'Affilié via un Lien de suivi ou un Code parrain.
- Commission : la rémunération due à l'Affilié au titre d'un Client apporté, dans les conditions de l'article 4.
- Espace partenaire : l'interface accessible à l'Affilié sur
partenaires.lio-app.com(liens, statistiques, commissions, versements).
2. Adhésion au Programme
2.1 Conditions d'éligibilité
Le Programme s'adresse aux professionnels qui recommandent Lio auprès de leur audience : créateurs de contenu, blogueurs, éditeurs de comparateurs, experts-comptables, formateurs, réseaux professionnels, etc. L'Affilié doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
2.2 Candidature et validation
L'adhésion se fait par candidature en ligne. Lio examine chaque candidature et se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à se justifier, d'accepter ou de refuser toute candidature. La participation au Programme ne devient effective qu'après acceptation expresse par Lio et activation du compte affilié.
2.3 Compte affilié
L'Affilié accède à son Espace partenaire au moyen d'un lien de connexion sécurisé (« magic link »). Il est responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte e-mail et de l'exactitude des informations renseignées (notamment coordonnées bancaires, SIRET et raison sociale nécessaires au versement des Commissions).
3. Attribution des Clients apportés
L'attribution d'un Client apporté à un Affilié peut résulter de deux mécanismes complémentaires : le Lien de suivi (avec cookie) et le Code parrain.
3.1 Lien de suivi et cookie d'attribution
Lorsqu'un visiteur clique sur un Lien de suivi, un cookie d'attribution est déposé. La fenêtre d'attribution est de 60 jours à compter du clic : si le visiteur crée un compte Lio dans ce délai, il est rattaché à l'Affilié.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD, directive « ePrivacy »), le dépôt d'un cookie d'attribution persistant est subordonné au consentement du visiteur. En l'absence de consentement, l'attribution par cookie peut être limitée à la session de navigation, voire ne pas avoir lieu. Lio ne saurait être tenue responsable d'une attribution manquée résultant d'un refus de cookies, de l'utilisation d'un bloqueur, de la navigation privée ou de la suppression des cookies par le visiteur.
3.2 Code parrain et avantage filleul
Chaque Affilié dispose d'un Code parrain personnalisable depuis son Espace partenaire. Le futur client peut saisir ce code lors de son inscription (ou le voir pré-rempli via un lien dédié). La saisie du Code parrain rattache le Client à l'Affilié.
La saisie d'un Code parrain valide ouvre au Filleul une remise de -25 % sur son premier mois d'abonnement, applicable uniquement aux abonnements mensuels. Les abonnements annuels ne bénéficient pas de cette remise. Cet avantage est sans incidence sur le calcul des Commissions de l'Affilié, qui restent calculées conformément à l'article 4.
L'Affilié peut modifier son Code parrain dans la limite du nombre de changements autorisés dans son Espace partenaire. Les anciens codes restent valables afin de ne pas rompre les attributions en cours.
3.3 Règles d'attribution
Lorsqu'un Client est susceptible d'être rattaché par plusieurs canaux, le Code parrain effectivement saisi prévaut sur le cookie d'attribution. Un Client ne peut être rattaché qu'à un seul Affilié. L'attribution est définitive au moment de la création du compte Client et ne peut être réattribuée rétroactivement.
4. Commissions
4.1 Taux et durée
L'Affilié perçoit une Commission égale à 25 % du montant hors taxes de chaque facture d'abonnement payante effectivement réglée par un Client apporté, et ce de manière récurrente pendant 12 mois à compter de la première souscription payante du Client.
La Commission étant calculée en pourcentage de chaque facture réglée, elle suit automatiquement les changements de plan du Client (montée ou baisse de gamme) ainsi que les remises éventuelles. La période d'essai gratuite et les périodes non facturées ne génèrent aucune Commission.
4.2 Cycle de validation
Chaque Commission est d'abord enregistrée comme « en attente », puis validée à J+90 à compter du paiement correspondant, sous réserve de l'absence de remboursement, d'impayé, de rétractation ou de fraude. Seules les Commissions validées sont exigibles et donnent lieu à versement.
4.3 Annulation des Commissions
Une Commission est annulée, ou récupérée si elle a déjà été versée, dans les cas suivants :
- remboursement total ou partiel de la facture correspondante au Client ;
- impayé, rejet de paiement ou rétrofacturation (« chargeback ») ;
- résiliation, fraude ou violation des présentes Conditions par le Client ou l'Affilié.
En cas de résiliation de l'abonnement par le Client, les Commissions cessent d'être générées à compter de la dernière facture réglée ; les Commissions déjà validées restent dues.
5. Versement des Commissions
5.1 Seuil et modalités
Les Commissions validées sont réglées par virement bancaire (SEPA) dès que le solde disponible atteint le seuil de versement de 50 €. Les virements automatiques sont effectués en début de mois, sans frais. L'Affilié peut également demander un versement anticipé depuis son Espace partenaire ; un tel versement manuel donne lieu à des frais de 2 €, déduits du montant versé.
5.2 Auto-facturation
Le versement des Commissions implique l'émission d'une facture de l'Affilié à l'égard de Lio. Pour simplifier ce processus, l'Affilié mandate Lio pour établir cette facture en son nom et pour son compte (auto-facturation, conformément à l'article 289 du Code général des impôts). La facture est générée automatiquement à partir du récapitulatif des Commissions et mise à disposition de l'Affilié dans son Espace partenaire. L'Affilié s'engage à signaler sans délai toute contestation d'une facture ainsi établie.
5.3 Informations requises
Le versement n'est possible que si l'Affilié a renseigné dans son Espace partenaire : ses coordonnées bancaires (IBAN), un numéro de SIRET valide et sa raison sociale / identité. À défaut, les Commissions restent en attente, sans intérêt ni indemnité, jusqu'à régularisation. Les coordonnées bancaires sont conservées de manière chiffrée.
5.4 TVA
La TVA est appliquée sur les Commissions uniquement lorsque l'Affilié est une société assujettie à la TVA. Les Affiliés relevant de la franchise en base (notamment micro-entrepreneurs) ne facturent pas de TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture. Il appartient à l'Affilié de communiquer un statut TVA exact et à jour.
6. Obligations de l'Affilié
L'Affilié s'engage à promouvoir Lio de façon loyale, honnête et conforme à la loi. Il s'interdit notamment :
- de tenir des propos trompeurs, mensongers ou dénigrants, ou de promettre des fonctionnalités, tarifs ou avantages inexacts ;
- de diffuser ses Liens de suivi ou Code parrain par des moyens non sollicités (spam e-mail, SMS, messages de masse, commentaires automatisés) ;
- de présenter Lio comme l'auteur de ses communications ou de laisser croire à un lien officiel autre que celui d'affilié indépendant ;
- de diffuser ses liens sur des contenus illicites, contrefaisants, pornographiques, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- d'enchérir sur la marque « Lio » et ses variantes dans les régies publicitaires (« brand bidding »), ou d'utiliser des noms de domaine prêtant à confusion avec Lio.
Le cas échéant, l'Affilié signale clairement la nature commerciale de ses communications (mention de partenariat / lien affilié), conformément à ses obligations légales.
7. Lutte contre la fraude
Sont notamment considérés comme des comportements frauduleux, entraînant l'annulation des Commissions concernées :
- l'auto-parrainage : création de comptes Client par l'Affilié, ses proches ou des entités qu'il contrôle, dans le but de générer des Commissions ;
- la création de faux comptes, d'inscriptions fictives ou la génération artificielle de clics ;
- le détournement de l'attribution (« cookie stuffing », injection de cookies, masquage / « cloaking ») ;
- toute manipulation visant à percevoir indûment des Commissions.
Lio peut, à tout moment, contrôler la régularité des attributions et suspendre le versement le temps des vérifications. En cas de fraude avérée, Lio peut annuler les Commissions concernées, exclure l'Affilié du Programme et résilier son compte, sans préjudice de tout recours en réparation du préjudice subi.
8. Marque et propriété intellectuelle
Lio concède à l'Affilié un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le nom et les éléments de marque « Lio » aux seules fins de promotion dans le cadre du Programme. L'Affilié s'engage à respecter les éventuelles consignes d'utilisation de la marque, à ne pas déposer de marque, nom de domaine ou signe distinctif reproduisant ou imitant « Lio », et à cesser tout usage de la marque à la fin de sa participation au Programme. Aucun autre droit de propriété intellectuelle n'est cédé au titre des présentes.
9. Données personnelles et confidentialité
L'Affilié n'a accès à aucune donnée personnelle des Clients apportés. Les statistiques de son Espace partenaire sont anonymisées (identifiants de type « Client #4521 »).
Lio traite les données personnelles de l'Affilié (identité, coordonnées, données de paiement, données d'activité du Programme) aux fins de gestion du Programme, de versement des Commissions et de respect de ses obligations légales et comptables. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. L'Affilié dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse contact@lio-app.com.
10. Indépendance des parties
L'Affilié agit en qualité de partenaire indépendant. Les présentes Conditions ne créent entre les parties aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat, société commune, franchise ni agence commerciale. L'Affilié ne peut engager Lio ni prendre d'engagement en son nom.
11. Responsabilité
Lio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le suivi des attributions et le calcul des Commissions, sans garantie de disponibilité ininterrompue du Programme ou de l'Espace partenaire. Lio ne saurait être tenue responsable des pertes de Commissions résultant de causes extérieures (refus de cookies, blocage publicitaire, panne d'un tiers, force majeure). La responsabilité de Lio au titre du Programme est, en tout état de cause, limitée au montant des Commissions validées et dues à l'Affilié.
12. Fiscalité de l'Affilié
Les Commissions constituent des revenus que l'Affilié déclare et soumet aux cotisations et impôts applicables conformément à son statut. Le versement des Commissions suppose que l'Affilié dispose d'un statut lui permettant d'émettre une facture (numéro de SIRET valide) ; les particuliers ne disposant pas d'un tel statut ne peuvent percevoir de Commission. Lio ne se substitue en aucun cas aux obligations comptables, sociales et fiscales de l'Affilié.
13. Durée, modification et résiliation
Le Programme est conclu pour une durée indéterminée. Lio peut modifier à tout moment les présentes Conditions ainsi que les paramètres du Programme (taux, durée de récurrence, fenêtre d'attribution, seuil de versement, avantage filleul). Les modifications sont applicables aux Commissions générées à compter de leur entrée en vigueur ; la poursuite de la participation vaut acceptation.
L'Affilié peut quitter le Programme à tout moment en le demandant depuis son Espace partenaire ou par e-mail. Lio peut suspendre ou résilier la participation d'un Affilié, avec effet immédiat en cas de manquement aux présentes Conditions ou de fraude. En cas de cessation, les Commissions déjà validées restent dues sous réserve des informations de versement requises ; les Commissions en attente liées à des manquements ou fraudes peuvent être annulées.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Lio, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
Pour toute question relative au Programme : contact@lio-app.com.